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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d004
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de cette date du 13 avril 2000, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
63d0d64081a7b805de12b782
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L 145-41 du Code de commerce dispose que 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c7
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1343-5 et 2224 du code civil, des articles L.145-41 et L.145-60 du code de commerce
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4af
2 avril 2025
2 avril 2025
les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6350e4f842150aadff23dc12
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 916 du code de procédure civile dispose, dans sa version modifiée par le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2021 conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
24 novembre 2015
20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L.123-23, L.146-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce et des articles 514, 695 et suivants, 700, 872 et suivants du code de procédure civile, de : - Dire la société Teranga recevable et bien fondée
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95b
16 février 2006
16 février 2006
Manuel X... à lui payer une somme de 2. 000, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91032
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande ci-dessus précisée, formulée, effectivement, pour la première fois en cause d'appel par les appelants, s'analyse comme
Source officielle12e chambre
6033a934735d815d4e2dec74
2 mai 2017
2 mai 2017
Code de Commerce et R.211-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du 29 octobre 2013, Dire la SARL Diya recevable
Source officielleChambre 1-5
6618cef97935f50008be4023
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte ainsi de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion En
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b69e
24 mai 2007
24 mai 2007
€ correspondant à une pénalité statutaire de 10 %, outre intérêts sur ces sommes au taux légal depuis le 14 juin 2005, les réclamations identiques de la coopérative pour les exercices ultérieurs, comme
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
62624869b1a50c277d4c5c12
20 avril 2022
20 avril 2022
Dans ses dernières conclusions du 16 février 2022, la société Axa France Iard demande à la cour de : vu les articles 145, 748-1, 835 alinéa 2, 901 et 930-1 du code de procédure civile, vu les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
21 novembre 2024
et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
15 septembre 2011
L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
Source officielle13e chambre
628490c4498a54057d10306d
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
631ade02f575634f1371ed66
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f8
6 février 2008
6 février 2008
résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du Code du Travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des
Source officiellePage 24 sur 86