Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; / (). ".

du droit d'asile, ainsi que d'un titre portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

Aux de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423

cet arrêté comme n'étant pas motivé en droit, le préfet ayant par ailleurs notamment visé l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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des 1° à 5° du présent article () ". 2.

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, non sur le 5° du même article. 8.

de l'article 699 du Code de procédure civile. 5- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 17 juillet 2023, M.

code civil, L 420-2, L 481-1 et L 442-6 I 5° ancien du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »), l'EARL CHC, assistée des organes de la procédure

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