MOTIFS sur la demande en démolition Aux termes de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU peut

Sipan a engagé sa responsabilité au sens des articles 1382 et 1383 du code civil ; - ordonner la confiscation des chaussures contrefaisantes détenues par la S.A.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

mais ne mentionnent aucunement la compétence en matière de plan local d'urbanisme laquelle est régit uniquement par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Demandes et moyens des parties : La Commune de MONTOULIEU, partie civile appelante, demande à la Cour : Vu les articles L 160-1,L 421-1,L 422-2,L 480-1, L 480-4, L 480-5,R 422-2 et R 443-3 du Code de l'urbanisme

L. 461-1 du code de l'urbanisme et dresse, en cas de construction non conforme aux autorisations accordées, un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du même code, éventuellement

aux dispositions de l'article 699 du code précité.

sur l'article 700 du code de procédure civile.

485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

1343-2 du code civil, - confirmer la décision déférée en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Selarlu [X] [D] à leur verser, à chacune, la somme de 2 000

Faisant valoir que le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges était nettement excessif, elle demande que l'indemnité due au salarié sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code

Selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

La solution de l'affaire eu égard à l'équité commande d'accorder à la société CNPASSURANCES une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [E] demande à la cour au visa des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du 16 octobre 2023 en ce qu'elle a : . déclaré irrecevables ses demandes

450 du code de procédure civile

Selon elle, à défaut de réception, les conditions de l'article 1792 du code civil ne sont pas réunies.

[F] [G] et Mme [E] [P] ont demandé de : ' au visa de la constitution de 1946, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L.480-14, L.480-17 et L.153-21 du code de l'urbanisme

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.