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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Elles invoquent la subrogation légale de l'article L121-12 du code des assurances et estiment qu'elles pourraient invoquer celle de l'article 1251 du code civil, qu'aucune faute n'est imputables à M.
Source officielleCh. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
24 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 janvier 2025 sans opposition des avocats
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56b5
12 novembre 2014
12 novembre 2014
de procédure de 3.000€ et aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ec
1 avril 2025
1 avril 2025
[Y] fait notamment valoir que : l'article L112-6 du code monétaire et financier interdit de payer une dette supérieure à 1.000 euros en espèces ; il appartient, au visa de l'article 1353 du code
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffa1c87724b5e69d957
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il s'agit d'une interprétation érronée de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution dans la mesure où il ressort des éléments du dossier que l'intimée a bien poursuivi l'exécution des
Source officielle16e chambre
6438f39fa942a604f5e939af
13 avril 2023
13 avril 2023
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b1
13 avril 2023
13 avril 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b3
13 avril 2023
13 avril 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272642
29 juin 2017
29 juin 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Conformément aux dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L121-4, L111-52 et L321-6 du code de l'énergie : - déclarer l'appel recevable, - le dire bien fondé, - infirmer le jugement du 10 janvier 2019 en ce qu'il a : ** déclaré la S.C.I.
Source officielleRétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleChambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
28 avril 2022
1103, 1104, 1188 et 1231-1 du code civil et des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances, l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à' nouveau : 1/ Sur le
Source officielleCIDP
63ca426d9066fd7c90fc23d1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement de la réduire à 500 euros. Il relève que M.
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d79
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir
Source officielleETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b90b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4327
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La SA SOGECAP, par conclusions notifiées le 13 juin 2025 demande à la Cour de : Vu l'article L. 1141 du Code des assurances, Vu l'article 2224 du Code des assurances, Confirmer par substitution de motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 4 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un
Source officielle1re chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74c3
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 142