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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6973aa1ccdc6046d47719cce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.
Source officielle6ème Chambre
642fb651cece1704f5747653
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur le défaut d'information annuelle de la Caisse de Crédit Mutuel Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, les établissements de crédit ayant accordé
Source officielleChambre 3 A
65b0ba8d8d0ccf000877e4d8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Selon l'article R 111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et de l'article L 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° son nom ou sa
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda7d9c6cfdb3090bb7e7d8
27 juin 2019
27 juin 2019
[Z] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 1134 ancien du Code civil, des articles 1992 et suivants du Code civil, de l'article 1162 du Code civil, des articles L341-1 et suivants du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a38
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article 389 du code de procédure civile, la péremption emporte extinction de l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee11
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L311-4 et L311-5 du code de l'expropriation, R311-9 du même code, et pour la rétrocession les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.
Source officielleChambre 4-1
5fca99c2a4556b8ec23211cf
24 juillet 2020
24 juillet 2020
Q... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS ASYMPTOTE PROJECT MANAGEMENT
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0673
16 juin 2017
16 juin 2017
1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code
Source officielle2e chambre sociale
68e743223940dd585f4f7624
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ainsi que les modalités de calcul de cet intéressement et les critères de répartition dans le respect des dispositions des articles L3314-1 à 3314-7 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e2
4 avril 2024
4 avril 2024
[IU] [LS] de nationalité Française [Adresse 64] [Localité 40] Mme [OL] [GA] EPOUSE [MD] épouse née [GA] née le 25 Mars 1949 à [Localité 127] de nationalité Française [Adresse 44] [Localité 30
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af46
6 février 2008
6 février 2008
BOULANGER, avocat au barreau de LYON CGEA 4 Rue de Lattre de Tassigny BP 338 71108 CHALON- SUR- SAONE représenté par Me Cécile ZOTTA, avocat au barreau de LYON AGS Washington Plazza 40
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f4
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai
Source officielleChambre 1-1
6970f139cdc6046d4720a918
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L-341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L-332-1 du code de la consommation.
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
de l'article L519-1 et soit ainsi soumise à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article L519-3-1 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78bf
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'appel (article 901 du CPC), à condition que l'irrégularité cause un grief à l'intimé (article 114 du CPC), l'appelant pouvant régulariser l'irrégularité (article 115 du code de procédure civile) ; elle
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f8
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
2277 ancien du code civil et de celles de l'article L143-14 du code du travail devenu l'article L3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Il ne fait pas débat que les sommes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
L'article L321-19 du même code précise que la preuve de cette participation directe et effective à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePage 24 sur 26