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La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.

sur le moyen relevé d'office fondé sur l'article R. 211-11 du même code.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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Il soutient que : - les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées et méconnaissent ainsi l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent

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[D] n'allègue pas même que l'adresse de signification du jugement n'était pas la sienne, enfin, les articles R.211-1 et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas à peine de nullité

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pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ".

. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment motivée en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public