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23 997 résultats pour « article l. 624 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7D-ETQP E.A.R.L. COCHE ET FILSc/S.C

64c8a0ecdfabddd9699e0069

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par application de l'article R 624-5 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, le juge-commissaire (par conséquent la cour) reste compétent, une fois la contestation tranchée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616340307dbf94c22343ca92

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

encourues par lui ; Attendu qu'en application de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93935a7b2b51e424467b0

Appel

7 avril 2020

7 avril 2020

au regard de l'article R.624-1 (elles ne rappelaient pas intégralement les dispositions de l'article L.622-27 notamment l'exception concernant la contestation portant sur la régularité de la déclaration

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76aa0165796406559bc3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 août 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur B... Ahmed, le 10 Décembre 2007c/Monsieur C

6253ca36bd3db21cbdd8a5ce

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Ahmed coupable du chef de : * SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE, le 30/11/2007, à Blagnac, infraction prévue par les articles L.624-1 AL.1, L.511-1, L.511-2, L.511

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda917

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En réplique, la SELARL [G], ès qualité, invoque les prescriptions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7J-OFC2 URSSAF AQUITAINEc/S.A

696a7928cdc6046d478df5cc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile. 19- Par déclaration électronique du 5 février 2025, en application de l'article R.624-5 du code de commerce et en exécution des arrêts précités, l'Urssaf Aquitaine

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfa

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions avant clôture du 4 août 2020, elle demande à la cour de : Vu les articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 4 du règlement d'arbitrage de la CCI, Vu

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CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918d2

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Charlène, infraction prévue par l'article R. 624-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article R. 624-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal Sur l'action civile : a déclaré irrecevable la constitution de partie

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 28 juillet 2000c/Monsieur Y

6253c87abd3db21cbdd8560c

Appel

7 mars 2001

7 mars 2001

Co 4 me Cl), infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné

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CA

2ème CH - Section 1

63660b88bb0cef7f74279392

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article R. 624-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, dispose : 'Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il

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CA

1ère Chambre

6974a505cdc6046d4789c2d7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR QUOI : En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, «au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163ba3e8e414054bb412248

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

en date du 19/12/2002, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30/1/2004, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article

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Pôle 5 - Chambre 8

5fda3dbcea0f65844f32d080

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

SUR CE, L'article L 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

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CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2addbd7923fcb00af92b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[H] à une somme de 500 € au titre de l'article 700, outre les entiers dépens de l'instance. » La banque souligne qu'en application du délai légal prévu à l'article R.624-5 du Code de commerce, Monsieur

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3ème chambre A

633d1fe762f5393e2eb44989

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par conclusions d'incident déposées le 2 juin 2022, la société AMG Participations et la Selarl [I] [Z], au visa des articles R 624-5 et R 661-6 du code de commerce, 31, 32, 122, 546, 547, 553 et 901 du

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CA

3ème chambre A

69fd7adecdc6046d4703d95f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce, Selon l'article L. 624-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

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Chambre 3-2

6a0ffb96cdc6046d478a8241

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les mérites de l'appel En vertu de l'article L 624-2 du code de commerce, « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le'juge-commissaire, si la'demande'd'admission est recevable, décide

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfdd

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

étranger pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire national malgré expulsion résultant d'un arrêté du 5 mars 1999 pris par le Préfet de l'Eure et Loire, faits prévus et réprimés par les articles

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