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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7D-ETQP E.A.R.L. COCHE ET FILSc/S.C
64c8a0ecdfabddd9699e0069
25 juillet 2023
Par application de l'article R 624-5 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, le juge-commissaire (par conséquent la cour) reste compétent, une fois la contestation tranchée
CHAMBRE 2 SECTION 2
616340307dbf94c22343ca92
15 septembre 2011
encourues par lui ; Attendu qu'en application de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd93935a7b2b51e424467b0
7 avril 2020
au regard de l'article R.624-1 (elles ne rappelaient pas intégralement les dispositions de l'article L.622-27 notamment l'exception concernant la contestation portant sur la régularité de la déclaration
Chambre Commerciale
5fca76aa0165796406559bc3
8 octobre 2020
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 août 2019, la société G7 Investissement demande à la cour de : Vu les articles L.624-3 et R. 624-7 du Code de Commerce, - infirmer l'ordonnance
Cour d'Appel
Monsieur B... Ahmed, le 10 Décembre 2007c/Monsieur C
6253ca36bd3db21cbdd8a5ce
18 mars 2008
Ahmed coupable du chef de : * SOUSTRACTION A L'EXECUTION D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE, le 30/11/2007, à Blagnac, infraction prévue par les articles L.624-1 AL.1, L.511-1, L.511-2, L.511
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda917
11 octobre 2023
En réplique, la SELARL [G], ès qualité, invoque les prescriptions de l'article R. 624-5 du code de commerce.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7J-OFC2 URSSAF AQUITAINEc/S.A
696a7928cdc6046d478df5cc
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile. 19- Par déclaration électronique du 5 février 2025, en application de l'article R.624-5 du code de commerce et en exécution des arrêts précités, l'Urssaf Aquitaine
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e43
16 octobre 2025
- Fixe provisoirement à huit mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article
6253cddcbd3db21cbdd94bfa
5 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions avant clôture du 4 août 2020, elle demande à la cour de : Vu les articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 4 du règlement d'arbitrage de la CCI, Vu
6253ccddbd3db21cbdd918d2
20 mars 2014
Charlène, infraction prévue par l'article R. 624-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article R. 624-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal Sur l'action civile : a déclaré irrecevable la constitution de partie
Monsieur le Procureur de la République, le 28 juillet 2000c/Monsieur Y
6253c87abd3db21cbdd8560c
7 mars 2001
Co 4 me Cl), infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné
2ème CH - Section 1
63660b88bb0cef7f74279392
4 novembre 2022
L'article R. 624-5 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, dispose : 'Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il
1ère Chambre
6974a505cdc6046d4789c2d7
23 janvier 2026
SUR QUOI : En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, «au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission
Pôle 5 - Chambre 8
6163ba3e8e414054bb412248
29 juin 2010
en date du 19/12/2002, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30/1/2004, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article
5fda3dbcea0f65844f32d080
10 septembre 2019
SUR CE, L'article L 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une
631c2addbd7923fcb00af92b
8 septembre 2022
[H] à une somme de 500 € au titre de l'article 700, outre les entiers dépens de l'instance. » La banque souligne qu'en application du délai légal prévu à l'article R.624-5 du Code de commerce, Monsieur
3ème chambre A
633d1fe762f5393e2eb44989
4 octobre 2022
Par conclusions d'incident déposées le 2 juin 2022, la société AMG Participations et la Selarl [I] [Z], au visa des articles R 624-5 et R 661-6 du code de commerce, 31, 32, 122, 546, 547, 553 et 901 du
69fd7adecdc6046d4703d95f
7 mai 2026
Sur ce, Selon l'article L. 624-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste
Chambre 3-2
6a0ffb96cdc6046d478a8241
21 mai 2026
Sur les mérites de l'appel En vertu de l'article L 624-2 du code de commerce, « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le'juge-commissaire, si la'demande'd'admission est recevable, décide
6253cac3bd3db21cbdd8bfdd
30 janvier 2008
étranger pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire national malgré expulsion résultant d'un arrêté du 5 mars 1999 pris par le Préfet de l'Eure et Loire, faits prévus et réprimés par les articles
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