CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00663_20240711
11 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04328_20240308
8 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification
Juge des référés
ORCA_24DA01661_20250417
17 avril 2025
L'arrêté attaqué vise aussi les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
3ème chambre
DCA_23TL01061_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions dont M.
4ème Chambre
DCA_23VE01476_20240507
7 mai 2024
des droits de l'enfant ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie d'exception ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24VE00796_20250128
28 janvier 2025
ou dégradants. " Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01884_20220930
30 septembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25VE00733_20251106
6 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa
ORCA_25PA06409_20260223
23 février 2026
de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_25VE01218_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00347_20241206
6 décembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 33 de la convention de Genève et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
1ère Chambre
DCA_24VE01296_20250923
23 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
ORCA_24TL02457_20250205
5 février 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision
ORCA_25VE03216_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_24LY01506_20251216
16 décembre 2025
décision fixant le pays de renvoi : – elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; – elle méconnait les dispositions de l’article
ORCA_23PA02533_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
ORCA_25VE00154_20250909
9 septembre 2025
ou dégradants. " Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au jour de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé
ORCA_22NC01159_20220826
26 août 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02568_20240109
9 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a
ORCA_22TL22432_20230317
17 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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