Cependant, l'article 24 susvisé prévoit que le commandement délivré en vertu de la clause résolutoire doit, à peine de nullité, comporter un décompte de la dette.

Sur le fond, le premier juge a fait application de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, lequel prévoyait alors que « toute clause

Subsidiairement, elle sollicite les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et un sursis à expulsion d'un an en application des articles L. 412-3 et

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et par les " principes généraux du droit de l'Union européenne ".

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10 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte qu'elle a pu valablement être adoptée à la majorité simple de l'article 24.

24 de la loi du 6 juillet 1989, qu'elle sollicite en tout état de cause le bénéfice des dispositions de l'article 1345-5 du code civil et de celles de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, ces dernières

25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :

Précisant ne pas remettre en cause l'existence et le montant de la dette locative, ni l'acquisition de la clause résolutoire, il fait valoir, au visa des articles 24, V et VII de la loi n° 89-462 du 06

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, l'article 24 Vde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles 1343-5 et suivants du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel en sa

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