[Y] en demeure de procéder au partage amiable de son bien immobilier. Par acte extra-judiciaire du 6 février 2023, M.

BRMJ (30), Etude de Mandataire Judiciaire immatriculée au R.C.S de NIMES sous le n° 812 777 142, désignée aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SARL [N] [S] selon Jugement rendu le 27 juin 2018

L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle autorise la réalisation judiciaire des biens immobiliers.

Suivant jugement du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Inolys et désigné la société [Z] en qualité de liquidateur judiciaire .

Le liquidateur judiciaire de la société Groupe Beaumet Energie n'a pas constitué avocat. Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

à la liquidation judiciaire de M.CERVIN a vendu l'immeuble le 5 novembre 1997 et a établi un état de collocation "selon lequel le prêt et l'inscription de privilège sont inopposables à la procédure et

, pris en qualité de liquidateur àla liquidation judiciaire de la SA X... ... 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES COMPARANT, concluant par la SCP GENET - BRAIBANT avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me

Tel est le cas du jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. A défaut pour l'appelant d'intimer le liquidateur judiciaire, son appel n'est pas recevable.

Le 30 août 2022, la commission de surendettement a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire de la société Foncière FT [Localité 19] en liquidation judiciaire

Maître Louis Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS X... HOTELS, demeurant ...

[Y] sur lesdits biens en vue de la répartition de ce prix aux créanciers de la liquidation judiciaire, après règlement des frais de justice et autres frais conservatoires engagés à ce jour. ***

judiciaire par le tribunal de commerce de Perpignan le 14 juin 2017; - donné acte à Maître [I] [M], liquidateur, de son intervention volontaire, l'a déclaré recevable, l'instance se poursuivant aux

La liquidation judiciaire et donc le dessaisissement de M. [D] ne concernaient que sa seule personne.

- Liquidation judiciaire » Et à l'annexe B pour la France : « - Liquidation judiciaire » Aux termes de son article 4, § 1, sauf disposition contraire dudit règlement, la loi applicable à la procédure

mandataire à la liquidation judiciaire.

Sur l'état de cessation des paiements La société Finac fait valoir que : l'état des créances déclarées auprès du liquidateur judiciaire est définitif, le jugement d'ouverture ayant été rendu le

En cours d'expertise, les sociétés AUTEUIL EDEN, IMMOBILIERE 3F et MARF sont parvenues à un accord sur le montant des travaux de remise en état du local, arrêté à 8 400 euros hors taxes, et la MARF a réglé

de la résolution du plan et de la liquidation judiciaire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage