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contractées par les tiers, et ne pourra bénéficier qu'aux tiers non assurés¿ » La validité de la clause Suivant l'article L. 171-4 du Code des Assurances, l'assurance peut être contractée, soit pour

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Dommages Ouvrage, et de l'assurance tous risques chantier.

Le chapitre intitulé « Les assurances des conséquences financières de l'arrêt d'activité » en page 20 des conditions générales est rédigé de la façon suivante : « Ces assurances s'exercent pour votre

Il est exact que cette proposition d'assurance comporte 4 pages dont seules les 3 dernières sont signées par M.

Il est également convenu qu'aucune modification du contrat ne pourra avoir lieu sans le consentement de l'organisme prêteur. celui-ci sera informé en cas de non paiement éventuel des cotisations.

d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, de sorte que le délai de prescription de l'action

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et ne prive pas la garantie de sa substance ; l'extension de garantie litigieuse ne constitue pas une garantie contre le risque d'une épidémie mais contre le risque d'une fermeture administrative ;

Au visa des articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances la nullité d'un contrat d'assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle peut être prononcée en

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mise en oeuvre nonobstant une décision d'ajournement de la souscription d'assurance notifiée à l'assuré le 22 novembre 2002, a fait attraire en paiement du solde du prêt s'élevant au décès à 57. 340,

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