La commission souligne à cet égard que le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541

La commission souligne à cet égard que le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541

La commission souligne à cet égard que le Conseil d’État a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541

La commission souligne à cet égard que le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541

La commission souligne à cet égard que le Conseil d’État a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541

La commission souligne à cet égard que le Conseil d’État a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541

La commission souligne à cet égard que le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541

Ce dernier-devenu soudainement « docteur » alors qu'il est encore à ce jour simple chargé de recherche » ; que cette imputation porte atteinte à l'honneur et à la considération de M.

à l'honneur et à la considération de la requérante.

du travail, échelon «or », est forclose en sa demande puisqu'elle n'a saisi le conseil de prud'hommes que le 28 octobre 2013.

Par ailleurs l'allégation ou l'imputation du fait précis doit porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, cette condition matérielle étant appréciée in abstracto.

- Madame Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller - Madame Anne-Marie LEMARINIER, Conseiller désigné pour compléter la Cour en application de l'ordonnance de roulement du 17 décembre 2010 portant organisation

à son honneur et à sa considération en sa qualité de syndic de copropriété, par la nature des propos qu'elle avait tenus lors de l'assemblée générale de la copropriété les "boucles de l'Oise" du 30 septembre

à l'honneur et à la considération de Xavier Z... qui est présenté comme trafiquant de drogue notoire.

à l'honneur et à la considération de Monsieur [D], en affirmant que le meurtre de ce dernier avait pour cause un motif en apparence dérisoire...pour un simple différend concernant une console de jeux,

Affaire à suivre...", et comportant des allégations portant atteinte à son honneur et à sa considération. en ce qui concerne X, - s'être dans LES HAUTS DE SEINE, courant novembre/décembre 2001, étant l'auteur

à son honneur et à sa considération.

Cette déclaration est corroborée par l'attestation sur l'honneur de deux témoins, Monsieur [B] [D] et Monsieur [M] [V].

à l'honneur et à la considération de l'intéressé.

Aux termes de l’article 29 de la loi susvisée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne