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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
603460a117f3234f704b0dd9
15 décembre 2016
15 décembre 2016
verbal et ne pouvait pas, par ailleurs, bénéficier des dispositions relatives à la transmission du bail initial conclu au profit de son père.
Source officielleChambre 4-4
65aa1faaa34ad1000858172d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société Leader [Localité 1] et la société Sogiforville font valoir qu'il y a eu novation du contrat de travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce0b
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Aux termes du swap conclu en 2005 en relation avec sa dette crédit-bail, le SIDRU s'est engagé sur un capital de 32.492.067,88 euros : - à recevoir de NATIXIS un taux fixe de 5,92 % l'an, - à régler
Source officielle1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b725118
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la novation et la caducité de la promesse de vente : Il résulte des articles 1329 et 1330 du code civil que la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint
Source officielle2e Chambre
61630b6f42de3d260b993271
23 mai 2012
23 mai 2012
; le compromis de vente du 28 juin 2006 signé par Monsieur [D] et stipulant la clause de non-concurrence vaut vente, et l'acte notarié du 26 octobre reprend cette clause à l'identique et donc sans novation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f602671c1a56b8e1651ffb
8 avril 2025
8 avril 2025
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail signé le 6 novembre 2020, la SA [Localité 6] Habitat SEMIC a donné en location à [G] [T] un bien situé [Adresse 4] à [Localité 6].
Source officielleChambre Sociale
69cf518bcdc6046d47f2464a
2 avril 2026
2 avril 2026
Nous anticipons une baisse du chiffre d'affaires de plusieurs millions d'euros.
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de92
19 janvier 2023
19 janvier 2023
départemental des Pyrénées atlantiques, au motif de déménagement et de ses faibles ressources : -l'octroi d'aides techniques (chaise ergonomique, rehausse WC, rampe de baignoire, tabouret pivotant de bain
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780bacbf25437b69df75a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à des conditions différentes ; - à titre encore plus subsidiaire, qu'il y a eu novation du contrat de bail et naissance d'un nouveau contrat de bail ; - à titre infiniment subsidiaire, que les manquements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00102_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
l'attestation d'un agent dont la titularisation est due à l'agent qui a pris la suite du requérant au poste de directeur de ce laboratoire, n'a pas tenu compte de ce contexte qui explique seul sa notation
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab693
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils ajoutent qu'en toute hypothèse, si le bail initial devait être considéré comme le bail d'un terrain nu, les constructions qu'ils y ont édifié ont changé la nature du bail qui est devenu un bail d'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
Jugement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, du 08 Juillet 2010, enregistrée sous le no 239 ARRÊT DU 21 Juin 2011 APPELANTS : L'EHPAD LE ROCHARD 15 rue du Maine 53016 BAIS
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6a08b6c6260008b5317c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le caractère établi de la relation commerciale Au sens de ce texte, la relation, notion propre du droit des pratiques restrictives de concurrence qui n'implique aucun contrat (en ce sens, Com.,
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
FAITS ET PROCÉDURE : 1.Le 13 octobre 2014, monsieur et madame [K] ont donné à bail commercial à la société Histoire d'Or un local professionnel sis [Adresse 4], moyennant un loyer annuel HT de 40.000
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939df
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Ce bail était consenti moyennant un loyer annuel de 113 405,00 euros HT/hors charges. Le 30 janvier 2009, un nouveau bail commercial a été régularisé entre les parties.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477a7
6 avril 2023
6 avril 2023
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 9 avril 1996 à effet du 14 avril 1996, la société GFC a consenti à Mme [U] [W] un bail d'habitation portant sur des locaux sis à [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87217
6 octobre 2004
6 octobre 2004
X... le changement de l'objet du contrat du crédit bail a opéré une novation et il s'est trouvé libéré. F... second lieu, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f5
7 juin 2011
7 juin 2011
En tout état de cause, ce document ne constitue pas un avenant au bail, ni un engagement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f7
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Par ailleurs, la résiliation du crédit-bail met fin immédiatement à la sous-location.
Source officielleChambre civile 1-2
677e149826e046654dc50ca1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
; - la loi n'apporte cependant pas de précisions sur la notion de voisinage, et cette notion ne correspond pas à une stricte limitation géographique et relève avant tout de circonstances de fait locales
Source officiellePage 24 sur 232