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Il soutient que la clause pénale dont se prévaut l'appelant est subordonnée à la réalisation de la clause suspensive ; que cette dernière n'ayant pas été réalisée dans le délai imparti la clause pénale

SUR CE LA COUR Considérant, sur la caducité de l'appel invoquée par Mme X... sur le fondement de l'article 908 au motif que l'appelant ne lui aurait pas signifié ses conclusions dans le délai prévu

dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ; - rejeté la demande de condamnation sous astreinte formée par la Sarl Conseil Maîtrise Réalisation-Immo ; - débouté

dans la promesse relative au fonds de commerce, les parties ont stipulé (p. 13) : " si la réalisation est demandée dans le délai ci-dessus convenu, le promettant et le bénéficiaires désignent d'un commun

Sur la caducité de la promesse de vente L'acte notarié de promesse de vente du 21 octobre 1971 stipule: 'Ladite promesse est consentie pour une durée de quatre années à compter du 1 er novembre

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Il est à noter que M.

CAUTION Afin de garantir le versement de l'indemnité d'immobilisation due au Promettant par le Bénéficiaire au cas de non-réalisation sera garanti par la remise au plus tard dans le délai d'un mois

Une clause pénale de 31.500 € était stipulée pour le cas où, toutes les conditions suspensives étant réalisées, une des parties refuserait de réitérer la vente.

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- constater la caducité de la promesse de vente du 20 juin 2013 à raison, soit de l'absence de dépôt de demandes de prêt au plus tard le 2 juillet 2013, soit à titre subsidiaire, de l'absence de réalisation

exclusif de l'ACQUEREUR, ce dernier (étant) seul habilité à se prévaloir du défaut de réalisation de l'une ou de plusieurs de ces conditions suspensives dans les délais convenus et (pouvant) toujours

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

en ce sens alors qu'il est stipulé « Rédacteur de l'acte authentique de vente », rendant impossible toute réitération authentique nonobstant la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives stipulées

Le tribunal a pris en compte le principe d'indépendance du délai pour la levée d'option de celui pour la réalisation des conditions suspensives.

Elle est également devenue caduque du fait de la non réalisation de la condition suspensive d'obtention du permis de construire, puisqu'il est constant que la juridiction administrative a définitivement

réalisation de la vente des terrains n'a pas fait disparaître l'autorisation d'urbanisme définitivement accordée à l'appelante et son droit à participer à la réalisation immobilière d'envergure projetée

1930, veuve non remariée de Monsieur E...