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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00744_20240604
4 juin 2024
médical non daté d'accouchement le concernant remis à Mme A à une date non précisée et un certificat de scolarité de 2023, postérieur à la décision contestée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04248_20230110
10 janvier 2023
Il y a lieu d’enjoindre au maire du Val de délivrer à la société Vertes Collines un certificat de non‑opposition tacite à déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent
Chambre 1-5DP
677cc32dcf451bb7cd92934f
6 janvier 2025
Par nouvelle ordonnance du 09 février 2022, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à l'égard de Mme [J] et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel en
Pôle 1 - Chambre 13
69785e48cdc6046d47d5f6e8
26 janvier 2026
la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a renvoyé Mme [C] de l'ensemble des faits de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat
1ère chambre 1ère section
6162558bbfc8340a0e74b85c
4 juillet 2013
Sur la recevabilité de l'appel Considérant que le ministère public fait valoir, à titre principal, que l'appel est irrecevable comme tardif, le jugement ayant été signifié le 2 juillet 2009, un certificat
Cour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd34
13 octobre 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section M ORDONNANCE DU 13 Octobre 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription
6253cb17bd3db21cbdd8cd36
2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd70192a8
22 octobre 2024
Or, il n'est pas discuté qu'elle n'a pas procédé au paiement des causes de la saisie lorsque les certificats de non-contestation lui ont été adressés par acte d'huissier le 4 octobre 2021.
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
C en vue de l'édification d'un portillon dans une clôture sur un terrain situé 300 chemin du Refuge, parcelle cadastrée section BN n° 349 à Mougins, révélée par l'affichage du certificat de non-opposition
DCA_23VE00390_20241011
11 octobre 2024
Par un arrêté du 8 août 2019, le maire a retiré l'opposition à déclaration préalable décidée par l'arrêté du 28 mai 2019 ; il a ensuite délivré à la société Saint-Martin, le 12 août 2019, un certificat
1ere Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb151
23 janvier 2025
l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte tenant lieu de signification alors qu'il n'apparaît pas mention d'une quelconque signification ni sur le jugement ni sur le certificat
68e49e7fbf7d454f9ee4871f
6 octobre 2025
Par nouvel arrêt du 31 mai 2024, la cour d'assises de SEINE-[Localité 4] a acquitté le requérant des faits reprochés et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
au président de la communauté de communes des Terres d’Argentan Interco de délivrer à la société Elicio France, sur le fondement des dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, un certificat
Chambre 1-5
63c104febf9fd47c90a1352e
12 janvier 2023
Mme [O] conteste le montant mis à sa charge au titre des charges de copropriété en arguant du fait que ne sont pas produits tous les certificats de non recours des assemblées générales, que le syndicat
Chambre civile 1-7
6780b7a234dc79f9f0614f7e
8 janvier 2025
8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Non comparante, non représentée INTIMEES ET COMME PARTIE JOINTE : M.
6704cb712f5f3246ff38154c
7 octobre 2024
Le requérant a produit un certificat de non appel en date du 12 novembre 2020 de la décision du magistrat instructeur du tribunal correctionnel de Bobigny qui a un caractère définitif à son égard.
678f382e06f4e91c5f36c452
20 janvier 2025
Par ordonnance du 07 avril 2022, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à l'encontre du requérant et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel produit
68f71376cbf3d85a0c71ebc8
20 octobre 2025
[E] et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel finalement produit en date du 13 août 2025. Le 22 novembre 2024, M.
670f585d4ad0d5ee7d7e5d96
15 octobre 2024
Un certificat de non-opposition à l'ordonnance du 12 janvier 2023 a ensuite été délivré par le greffe du tribunal judiciaire de Quimper le 20 mars 2023.
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fa03c09105db6c05ba
10 juillet 2023
Par jugement du 20 mars 2018, le tribunal correctionnel de Bobigny l'a relaxé, cette décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel en date du 3 avril 2018 Le
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