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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
S.A.R.L. ATKAc/S.C
6253c943bd3db21cbdd87c74
15 novembre 2005
Elle fait observer d'autre part que la présence dans les lieux d'une autre personne que l'ancien locataire n'était pas en elle-même révélatrice d'une cession.
Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
La cession a été conclue après la présentation par la société Nerim group d'une offre ferme, le 6 mars 2015, faite sur la base des comptes sociaux et consolidés des exercices antérieurs à celui de 2014
1ère Chambre
6274bc452799a9057d5dcfdc
5 mai 2022
Ils ont conclu à l'irrecevabilité de la demande de cession du bail.
6253c885bd3db21cbdd857d0
5 juin 2001
Cette cession était soumise à un arpentage préalable contradictoire et à l'accord des autorités compétentes compte tenu des engagements pris pour cette parcelle dans le cadre de la politique agricole commune
6253c8f5bd3db21cbdd86d0a
18 novembre 2004
est la créance cédée et quel est le prix de cession.
6253c90fbd3db21cbdd871d5
Chambre commerciale 3-2
69673881cdc6046d4739823d
13 janvier 2026
de considérer le prix de cession comme déjà payé par compensation ; que M.
é comme sans objet la demande en garantie formée par HEXAMATc/AFBM
6253c83dbd3db21cbdd84b07
6 février 1998
La Société HEXAMAT soulève l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt de la demande du CENTRE DE RADIOLOGIE tendant à l'annulation de la cession de bail.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6780bc717876e75543d1c596
9 janvier 2025
En effet, la promesse de cession, qui tient lieu de loi aux parties, ne prévoit qu'un cas de caducité : l'absence de réalisation de la cession de la société [L].
6788a3d105b7378c3f0c531c
14 janvier 2025
liste des contrats transférés, énumérés dans l'acte de cession
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
Dans ces conditions, le prix de cession de 500 000 euros est supérieur de plus de 47% à la valeur vénale de ce bien au moment de la vente, soit un taux nettement supérieur à celui de 20% généralement admis
6253cd19bd3db21cbdd92407
13 mai 2015
Frédéric X..., avec faculté pour celui-ci de se substituer la société A. F. E.
6253ca98bd3db21cbdd8b7f8
21 février 2008
La cession de créance a été signifiée à Marlène C... par acte du 14 juin 2006.
4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
En premier lieu, même si l'intervention d'une décision préalable de déclassement de la parcelle communale était nécessaire pour permettre la cession du terrain, cette cession n'est pas prise pour l'application
1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
cession et le prix d'acquisition par le cédant ".
1ère chambre civile A
6163aeb38d16be2ca5050b72
29 avril 2010
[T] demandait d'ailleurs seulement que le bail soit mis au nom de son frère, que la signification de cession a été tardive alors que la cession avait un effet rétroactif au 1er juillet 2006.
6253ca15bd3db21cbdd89ffd
11 décembre 2007
-Le 10 février 2005 le Tribunal de Commerce d'ARLES a annulé l'acte de cession de bail au profit de Sandrine X....
Chambre 2-4
5fd95aeeaf7870453217a4a6
19 février 2020
marqué un désintérêt pour celui-ci.
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b72520e
23 janvier 2025
personne interposée, de s'intéresser à un fonds de commerce de la nature de celui vendu, dans le périmètre de 500 mètres à vol d'oiseau de celui-ci, et durant une durée de trois années à compter de la
6e chambre
603762cf7725cc3ff500cabe
31 mars 2015
SA a été modifiée et la commission européenne a imposé à celle-ci l'établissement d'un plan de restructuration; que ce plan comportait notamment la cession de certaines filiales, dont, la société DEP ;
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