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2 888 résultats pour « cession réalisée par acte sous seing privé sous la forme d'apport à une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d5

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Christian Y... et ayant son siège social à Nantes, a racheté le fonds exploité tant à Nantes qu'à Angers par la société A... B....

Source officielle
CA

1ère Chambre

616258faa2370d151415ac32

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Cette clause est reprise dans l'acte de cession du 05 Mai suivant, et a été précisée dans la décision collective du même jour prise par les associés de la société de fait [J]-[K]-[U], aux termes de laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ce6c25a97f0381f4b29

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

"Le Pain de Sucre". 2 - la cession de la créance de Mademoiselle [W] [R], intervenue le 10 octobre 1995 par acte sous seings privés comportant subrogation au profit du cessionnaire et acquiescement de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6970dececdc6046d471e87e0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Adresse 2], France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531, représentée par un représentant dûment habilité, en vertu d'un acte de contrat de cession

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd2f

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Par acte du 28 avril 2000 ,la société Buromaster a fait apport de l'immeuble sis à Antony à la SCI Galvani Sommer.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

G et F, de 924 actions de la société A Media France, soit 49,95 % de son capital, à la société Financière C Holding, le 28 décembre 2004, pour un prix égal à la valeur nominale des 924 actions cédées,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adff

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Par acte sous seings privés du 29 Avril 1994, la société anonyme X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162fa89687317f24325aecf

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

[G], estimant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement par la société Cellfish a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec un préavis de trois

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4ce

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Les photographies ne sont pas probantes tant en ce qui concerne leur date de prise qu'au regard de l'engagement pris par la société ASCO INDUSTRIES de faire disparaître lors de la cession tous matériaux

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc77

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

, ci-après dénommée. 2-les prêts a-Aux termes d'un acte établi en la forme sous seing privé à Séoul en date du 27 juillet 2007, la société Tong Yang Investment Bank, ayant son siège social à Séoul

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 5.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be27780de3a214879ed2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société SLRDM s'est par la suite substituée au preneur. Par acte du 17 décembre 2010, le bailleur a donné son agrément à la cession du fonds de commerce à la SAS AGM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b5

Appel

12 juillet 2006

12 juillet 2006

, dont il était aussi le gérant, avait pour objet l'achat et la vente de toutes boissons (troisième et quatrième catégorie notamment) ; Que par acte sous-seing privé en date du 2 Février 2001, Michel

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8049d1fb03057d9a4e00

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par acte sous seing privé du 30 janvier 2017, Madame [K] [F] a conclu avec Madame [Z] [T] un compromis de cession du dit fonds pour une somme de 15 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e68b510604f5bc1f3e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2015, Monsieur [F] [S] a cédé à la SARL GAS son fonds de commerce d'édition et de distribution de logiciels ERP dans le secteur du bâtiment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d2

Appel

10 juillet 2007

10 juillet 2007

seing privé faite le 4 avril 2003 par l'appelant de céder à titre gratuit 5 % de ses actions dans la nouvelle société A.M.T. créée pour la reprise des activités de la société A.M.T. placée en liquidation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a6160

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 4] [Localité 3] et Société civile BV FINANCES prise en la personne de son représentant légal en

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02826_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu de l'article 150 VF du même code, lorsque la cession du bien immobilier est réalisée par une société, telle une SCI, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce sont les

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877745

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sous seing privé du 31 janvier 2017 ou du 21 février 2017, chacun des actes produits contenant une date différente, la société Bab Mansour a acquis le fonds de commerce de la société Mésopotamie, locataire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution

Source officielle

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