CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d5
29 avril 2014
Christian Y... et ayant son siège social à Nantes, a racheté le fonds exploité tant à Nantes qu'à Angers par la société A... B....
1ère Chambre
616258faa2370d151415ac32
17 décembre 2013
Cette clause est reprise dans l'acte de cession du 05 Mai suivant, et a été précisée dans la décision collective du même jour prise par les associés de la société de fait [J]-[K]-[U], aux termes de laquelle
Pôle 5 - Chambre 9
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
"Le Pain de Sucre". 2 - la cession de la créance de Mademoiselle [W] [R], intervenue le 10 octobre 1995 par acte sous seings privés comportant subrogation au profit du cessionnaire et acquiescement de
1ère Chambre civile
6970dececdc6046d471e87e0
20 janvier 2026
[Adresse 2], France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531, représentée par un représentant dûment habilité, en vertu d'un acte de contrat de cession
6253cab7bd3db21cbdd8bd2f
11 mars 2008
Par acte du 28 avril 2000 ,la société Buromaster a fait apport de l'immeuble sis à Antony à la SCI Galvani Sommer.
7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
G et F, de 924 actions de la société A Media France, soit 49,95 % de son capital, à la société Financière C Holding, le 28 décembre 2004, pour un prix égal à la valeur nominale des 924 actions cédées,
6253ca62bd3db21cbdd8adff
6 novembre 2007
Par acte sous seings privés du 29 Avril 1994, la société anonyme X...
Pôle 6 - Chambre 3
6162fa89687317f24325aecf
3 avril 2012
[G], estimant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement par la société Cellfish a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec un préavis de trois
Sociale D salle 2
66baf713f34129bfe1fee4ce
5 juillet 2024
-Les photographies ne sont pas probantes tant en ce qui concerne leur date de prise qu'au regard de l'engagement pris par la société ASCO INDUSTRIES de faire disparaître lors de la cession tous matériaux
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
, ci-après dénommée. 2-les prêts a-Aux termes d'un acte établi en la forme sous seing privé à Séoul en date du 27 juillet 2007, la société Tong Yang Investment Bank, ayant son siège social à Séoul
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 5.
Chambre 3-4
6780be27780de3a214879ed2
9 janvier 2025
La société SLRDM s'est par la suite substituée au preneur. Par acte du 17 décembre 2010, le bailleur a donné son agrément à la cession du fonds de commerce à la SAS AGM.
6253c973bd3db21cbdd885b5
12 juillet 2006
, dont il était aussi le gérant, avait pour objet l'achat et la vente de toutes boissons (troisième et quatrième catégorie notamment) ; Que par acte sous-seing privé en date du 2 Février 2001, Michel
626b8049d1fb03057d9a4e00
28 avril 2022
Par acte sous seing privé du 30 janvier 2017, Madame [K] [F] a conclu avec Madame [Z] [T] un compromis de cession du dit fonds pour une somme de 15 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention
2ème Chambre
642e75e68b510604f5bc1f3e
4 avril 2023
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2015, Monsieur [F] [S] a cédé à la SARL GAS son fonds de commerce d'édition et de distribution de logiciels ERP dans le secteur du bâtiment
6253c9d9bd3db21cbdd895d2
10 juillet 2007
seing privé faite le 4 avril 2003 par l'appelant de céder à titre gratuit 5 % de ses actions dans la nouvelle société A.M.T. créée pour la reprise des activités de la société A.M.T. placée en liquidation
Chambre commerciale
67875246fc8e837eda8a6160
14 janvier 2025
en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 4] [Localité 3] et Société civile BV FINANCES prise en la personne de son représentant légal en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
En vertu de l'article 150 VF du même code, lorsque la cession du bien immobilier est réalisée par une société, telle une SCI, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce sont les
4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877745
17 octobre 2025
sous seing privé du 31 janvier 2017 ou du 21 février 2017, chacun des actes produits contenant une date différente, la société Bab Mansour a acquis le fonds de commerce de la société Mésopotamie, locataire
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution
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