Par ordonnance contradictoire du 11 février 2011, le juge des référés a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail signé entre les parties, - constaté en conséquence

dispositions ; - de reconnaître l'inapplicabilité de la clause résolutoire insérée dans le bail par l'effet de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 622

Le 27 février 2006, un article 4.6 a été inséré dans la convention d'entreprise de la S.A.S.

Hubert Gérard X... né le 26 Octobre 1965 à PONDICHERY (INDE) demeurant...-98800 NOUMEA Représenté par Me Caroline MASCARENC DE RAISSAC de la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ

insérée dans le contrat de bail.

résolutoire insérée au bail.

En application de ces textes, le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître d'une action aux fins d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier

Inlex IP Expertise, aux fins de voir : * infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'article L.1222-1 du code du travail et en

Par acte d'huissier du 5 mai 2022, M. et Mme [C] ont fait signifier à la société Goelia Gestion un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, ainsi que son refus de la demande

En l'espèce, l'article 8 du contrat de travail est rédigé comme suit: 'Article 8- Clause de non concurrence Madame [E] [J] ne pourra, au cas où elle quitterait l'entreprise pour quelque motif que

ladite clause du CCAP ne peut recevoir application que si l on considère qu elle n a pas été attributaire d un véritable marché d entreprise générale mais au contraire de marchés séparés sous couvert

de mobilité était insérée dans le contrat de travail de Monsieur X..., que cette clause était parfaitement licite et que le salarié était tenu d'accepter un changement de son secteur géographique, qu'il

clause, doit être réputée non écrite, et non la clause en son entier.

Le 5 décembre 2003, Monsieur et Madame X... ont constaté l'infestation de leur maison par les capricornes alors que, au terme du cahier des clauses techniques particulières, il était prévu que les bois

Se prévalant de ce qu'ils disposaient d'une créance au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés, les consorts [C] [O] ont assigné en vertu de la clause de garantie de cession insérée à l'acte

n'est possible quant au délai applicable ; que l'intimée ne peut le cas échéant se prévaloir de la nullité de la clause résolutoire insérée au bail, cette demande étant prescrite.

[E] demande à la cour, vu les articles 1448, 1443 (ancien) du code de procédure civile, 2060 du code civil, de confirmer l'ordonnance entreprise, de dire que la clause compromissoire est manifestement

Au fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire La société Omnium Investissement soutient que la clause résolutoire est acquise depuis le 27 décembre 2023, le preneur n'ayant pas régularisé

Suivant jugement du 15 décembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de Carpentras a : -dit que le compromis de vente était caduc en l'état de la non-réalisation de la condition suspensive y insérée, -

La société UFFO a interjeté à l'encontre de la décision entreprise un appel limité à la disposition ayant rejeté sa demande de répétition des loyers indûment payés.