mesure discriminatoire directe ou indirecte (') notamment en matière de rémunération (') de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de reclassement, d'affectation de qualification, de classification

Il s'infère de ce texte que de par sa classification professionnelle, la salariée «peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé par du personnel de qualification inférieure».

Lors de la première procédure, elle sollicitait le bénéfice, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, d'une classification professionnelle correspondant au

de prud'hommes en sa formation de départage, a statué ainsi : Rejette les fins de non recevoir pour cause de prescription soulevées, concernant la demande de rappel de salaires portant sur la classification

ayant au point précédent complété le dispositif, la demande de rappel de salaire au titre de la reclassification est recevable. 2.2 Sur la demande de reclassification Il est rappelé que la classification

avec un statut d'agent de maîtrise au coefficient 305 niveau V échelon 1 de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute Saône, - ses bulletins de salaire rappelant cette classification

Au dernier état des relations contractuelles, il exerçait les fonctions de Maître-Chef d'équipe, niveau 4, coefficient 180, selon classification de la convention collective des travaux publics, et percevait

L'appelant indique que le motif de son licenciement tient en une insuffisance professionnelle.

regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche définie par l'article 6 de la convention nationale précitée ; 3° La place dans les classifications

En réponse, le 25 février 2021, la SARL Grasset [Y] a précisé que la régularisation au titre de la classification professionnelle nécessitait un CQP vendeur/vendeuse-conseil en boulangerie-pâtisserie.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de reclassification au statut d'agent d'exploitation Il est rappelé que la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées

de toutes obligations sociales à l'égard de ses salariés qui ne sont plus salariés de Carrefour ; - La sortie des effectifs de plusieurs milliers de salariés, appartenant pour la majorité aux classifications

Selon la convention collective des entreprises de propreté, les classifications professionnelles des salariés sont distinguées en trois filières : exploitation, administrative et cadre.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la contestation de la classification professionnelle est soumise

licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires afférentes, qu'il s'agisse des indemnités de rupture ou des dommages et intérêts, * sa demande de réévaluation de sa classification

le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique.

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il appartient au juge de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification

rendu par le conseil de prud'hommes de Périgueux, * qu'il convient par conséquent de débouter Mme [U] de ses demandes : . en paiement d'un rappel de salaire au titre de la réévaluation de sa classification

* rappel de salaire au titre de la classification professionnelle Mme [T] [S] sollicite à ce titre la somme de 7.189,59 euros au motif que l'employeur ne lui a pas réglé le salaire minimal auquel

les journées des 8 mai 2013, 9 mai 2013, 15 août 2013 et 25 décembre 2013, outre 217,00 euros au titre des congés payés y afférents, 6 073,28 euros à titre de rappel de salaire au titre de la classification