a, par la suite, demandé la restitution du solde créditeur des deux comptes en arguant de l'impossibilité de procéder à une compensation même si la convention de compte courant le prévoyait par une clause

Elle ajoute que quand bien même la clause contractuelle de compensation serait applicable il n'en demeure pas moins que cette compensation ne pouvait jouer qu'en fin de contrat et non en cours d'exécution

X... malgré une mise en demeure de payer en date du 11 février, n'a pas réglé les loyers des mois de décembre 2009, janvier et février 2010 ; Considérant que c'est à bon droit, en application des clauses

Elle soutient que la décision du tribunal reviendrait à permettre au liquidateur de bénéficier d'une garantie contractuelle sans s'acquitter des cotisations correspondantes et ajoute que d'ailleurs, dans

1er janvier 1990 pour se terminer au 31 décembre 1992 avec renouvellement par tacite reconduction à défaut d'avoir été dénoncé par l'une ou l'autre des parties six mois au moins avant l'échéance contractuelle

Se prévalant des clauses contractuelles aux termes desquelles la somme versée à titre de garantie serait reversée au vendeur en cas de défaillance de l'acheteur, les consorts Y...

2005, le GRETA lui a donné congé à compter du 31 décembre 2005, en invoquant de graves difficultés financières ; qu'elle a refusé cette résiliation anticipée dont le motif ne figurait pas dans les clauses

écriture correspondrait à des séances non effectuées que la société aurait néanmoins assurées, à titre de geste commercial, quand bien même elle n'était plus redevable d'aucune prestation en vertu des clauses

Or, en l'espèce, la clause est limitée aux demandes « liées aux clauses contractuelles ou à leur violation tenant à la validité du contrat » et n'inclut pas les litiges relatifs à la résiliation du contrat

Le 31 janvier 2005, Jean- Pierre X... a saisi le Conseil de prud'hommes de LIMOGES des demandes suivantes : - déclarer illicites et inopposables au salarié les deux clauses contractuelles sur les frais

Dans ces conditions, la défaillance de ladite condition suspensive est clairement imputable à la SNC Vinci Immobilier Méditerranée, l'exécution de la clause contractuelle prévoyant une indemnité d'immobilisation

par la loi est non une déchéance qui frapperait le seul auteur de cette faute mais une absence d'assurance à l'égard de tous; qu'en conséquence, il ne s'agit pas d'une exclusion de garantie par une clause

la caisse du 10 mars ; Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD soutient que cette démission ne lui est opposable que cinq ans après cette notification, conformément aux clauses

la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE conteste cette demande en indiquant que ' la règle invoquée par Maître [N] est purement et simplement une invention de sa part qui ne repose sur aucune clause

Par conclusions de son avocat du 19 mars 2024, elle a demandé au tribunal de déclarer les demandes tant irrecevables faute de mise en oeuvre de la clause contractuelle préalable de conciliation que mal

une telle clause.

de la rente, a saisi le Tribunal de Grande Instance de BELLEY d'une action en résolution de la vente en application de la clause contractuelle et paiement de la somme de 98.536,80 francs d'arriéré pour

Au vu de ces éléments, la société AXA ne peut valablement opposer à son assurée la clause d'exclusion contractuelle.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

protectrices en raison de sa qualité de non professionnel, le contrat souscrit après démarchage étant sans rapport direct avec son activité professionnelle, ni avec son domaine de compétence, - aucune clause