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4 897 résultats pour « code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

66863d1ab1dbbe3bae600450

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[Z] aux torts de la société mutualiste VYV3 Pays de la Loire venant aux droits de la Mutualité Française Anjou-Mayenne, avec effet au 8 juillet 2021, ' Condamner la société mutualiste VYV3 Pays de la

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

69429510303b85728de4089a

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c1057dbf9fd47c90a13723

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 23 avril 2019, la Mutualité Française Normandie SSAM venant aux droits de l'Union des Sociétés Mutualistes de l'Orne lui a proposé une affectation au centre de santé dentaire de [Localité 4] qu'elle

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CA

Chambre sociale

5fda6798e0349bb098862a69

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Il apparaît équitable d'allouer à la MSA Midi-Pyrénées Sud une indemnité de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd9109c

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Elle se prévaut de l'article D.248-1 3o du Code de la sécurité sociale qui prévoit cette règle alors qu'aucun texte ne se réfère en pareil cas à la durée de 169 heures.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c2ccdc6046d47381e76

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 12 juillet 2021, la Mutualité Française des Pyrénées Atlantiques a adressé à Mme [O] des propositions de reclassement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53a8361df277dc59863

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Dans le cadre de cette instance, l'Union Mutualiste Propara appelait dans la cause le Groupe Languedoc Mutualité.

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f5b

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

G : 06 / 07809 LA MUTUALITE FRANCAISE D'ILLE ET VILAINE C / Mme Corinne X...

Source officielle
CA

Chambre sociale

631834250876004f131a5e4a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Française Corse Service de Soins et d'Accompagnement Mutualistes, Vu les écritures sur incident transmises le 14 mars 2022 pour le compte de la Mutualité Française Corse Service de Soins et d'Accompagnement

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CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c445

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Déclaré la Clinique Mutualiste Pavillon de la Mutualité et le Docteur Y... responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil pour manquement à leur obligation de sécurité de résultat, de l'infection

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033077862ecc379d9a7c552

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

8], la Polyclinique [Localité 5] et la Mutualité du Rhône.

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9e Chambre C

6162be8c99b588421c5e3895

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

du GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE AGS - CGEA DE [Localité 9] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST M° [X], Mandataire judiciaire du GRAND CONSEIL DE LA MUTUALITE Grosse délivrée

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Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfa2

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

* * * * La SCI NOUVELLE CLINIQUE MUTUALISTE gérée par LA MUTUALITÉ FRANÇAISE DE LA LOIRE a fait édifier à Saint Etienne. un ensemble hospitalier sur un tènement lui appartenant.

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Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78c

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

G : 11/ 01011 CAISSE DE MUTALITE SOCIALE AGRICOLE C/ X...

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Chambre 4-8b

665aba4e97d5920008107427

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DEMANDEUR SUR REQUETE La Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole, organisme de prévoyance sociale mutualiste sociale agricole, siren n° [N° SIREN/SIRET 6], dont le siège est [Adresse 5] [Localité

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CHAMBRE SOCIALE B

615e0e4cc25a97f0381f5498

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/04479 [J] C/ UNION MUTUALISTE DE GESTION DES ETS DU GRAND LYON APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

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3e Chambre A

60376037d861133d87439c03

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La Macif mutualité et la Macif Provence Méditerranée ont déposé une requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer sollicitant la mise hors de cause de Macif mutualité, le contrat

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Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[D] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile, ' débouté la Mutualité Française Eurélienne et Loiretaine de sa demande de condamnation de M.

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Cour d'Appel

Fabrice X... Société MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITEDc/Madame Anne-Marie Y

6253cd0bbd3db21cbdd9220a

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

PAVILLON DE LA MUTUALITE venant aux droits de la Clinique Mutualiste de Pessac C. P. A.

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