En appel, ils indiquent qu'ils soulèvent la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de pouvoir sur le fondement de l'article 117, 2° du code de procédure civile et non l'irrecevabilité des demandes

Sur la demande tendant à la non application des dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution En vertu de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,

de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de procédure civile, * débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rappelé que la décision est exécutoire de plein droit, * condamné

Statuant à nouveau, la dévolution s'opérant pour le tout en application de l'article 462 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, déclare non valable la saisine du Tribunal de Commerce de Marseille

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile

La sci Hambury Palace fait valoir que le syndicat des copropriétaires avait visé l'article 809 du code de procédure civile et non l'article 835, que la détermination des responsabilités relève du juge

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

civile, faisant valoir : - Que le simple allongement du délai procédural causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile

assistée de Maître MAGESCAS, avocat au barreau d'Angers COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile Selon l'article 272 du code de procédure civile la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement

non prescrite l'action de M. et Mme [Z] * condamné in solidum les concluantes à verser à M. et Mme [Z] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'incident

de procédure civile).

de procédure civile.

de procédure civile.

de Procédure Civile).

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS [1] à supporter la charge des entiers dépens. » Statuant à nouveau : - DEBOUTER M.