B, de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

A C B, alias B A, alias A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1958 à Didjani-Domba (Comores), est entré pour la première fois sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 octobre 1991

F C, de nationalité comorienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 novembre

de l'ensemble de ses demandes en toutes fins qu'elles comportent à l'encontre de la société SNCF Réseau, - Débouter la société Midwaggon de l'ensemble de ses demandes en toutes fins qu'elles comportent

au point 2), la commission rappelle que, s'ils constituent des documents administratifs, elle estime cependant de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent

demande, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des passages dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical ou à la sécurité des personnes, qui comportent

En l'espèce, les documents que vous avez transmis à la commission comportent des informations relatives à l'environnement.

La commission précise, toutefois que si ces statistiques comportent des rubriques permettant de connaître, pour chaque équipe et service, le nombre d'agents, le cas échéant, par grade, elles ne peuvent

La commission estime en revanche que les emplois du temps individuels des agents publics qui comportent les noms de ces agents et révèlent ainsi leurs jours de travail ne sont communicables qu'aux intéressés

Celle-ci devra en tout état de cause s'effectuer conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, si ces documents comportent des données à caractère personnel.

Pour le surplus, la commission estime que les documents visés au point 4), dont elle a pu prendre connaissance, comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée et le secret médical

Il en va de même des listes d'agents transmises au centre de gestion, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation, ou un avis sur leur promotion.

Enfin, la commission considère de façon constante que les comptes rendus, procès-verbaux et relevés des débats des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon

Elle considère, en application de ces dispositions, que dès lors que les documents sollicités en l'espèce résultent de déclarations établies par des tiers et comportent des informations couvertes par

En l'espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement.

les institutions propres à l'enseignement privé au sein desquelles ces établissements sont représentés, ne ressortissent à la compétence de la juridiction administrative que pour autant qu'elles comportent

Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune

A ce titre, les arrêtés fixant individuellement le montant des primes, lorsque celles-ci comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, font apparaître un jugement de valeur sur les

La Cour de cassation juge de manière constante que des conclusions d'appelant qui ne comportent aucune critique des chefs du dispositif du jugement sont dépourvues d'effet dévolutif.

, 908 et 954 du code de procédure civile, de : - prononcer la recevabilité et le bien-fondé de leurs demandes, - déclarer que les 'conclusions n°1 d'appelant' notifiées le 17 décembre 2021 ne comportent