à compter de la saisine du conseil en ce qui concerne la somme due au titre du remboursement des frais d'abonnement de transport domicile-travail, et à compter du 3 mars 2016 en ce qui concerne la somme

La salariée de la société Max PPP qui est une agence de presse, ne justifie pas d'un emploi effectif correspondant à la qualification de cadre de la presse ni avoir une carte professionnelle définitive

L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail, d'ajouter au jugement pour condamner d'office la SA WILMOTTE à rembourser à l'ASSEDIC DE PARIS les prestations chômage servies à M.

restent dues au salarié.

2004mémoire commissions dues pour l'année 200548 165,48 € commissions dues pour l'année 200630 156,57 € commissions dues jusqu'au 20 novembre 200735 950,68 € remboursement de frais5 992,85 € préavis15

Y...à lui rembourser la somme de 18 984 €, - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

au titre du remboursement de l'avance sur salaire • A titre subsidiaire, dire en tant que de besoin, qu'il y a lieu d'opérer compensation entre les créances respectives des parties, la somme restant due

Sur le remboursement des prestations Pôle emploi Au moment de la rupture, l'entreprise comptait plus de plus de onze salariés et l'ancienneté de M. [J] était supérieure à deux ans.

[R] les sommes suivantes : - 5.690 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 569 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 1.244,25 euros bruts

[J] [V] à verser à l'association INDECOSA-CGT la somme de 1757,58 € nets à titre de remboursement de trop-perçu, - condamner M.

[X] de remboursement de la somme de 5 200 euros au titre de la fraude à l'utilisation des outils professionnels ; - condamné M.

La [3] s'oppose à cette demande, affirmant avoir réglé l'ensemble des sommes dues à sa salariée.

Alors que le contrat de travail du salarié ne prévoit ni le paiement de commissions ni le remboursement de frais, il est prouvé que le salarié a, au cours de la relation contractuelle, perçu le remboursement

de secrétariat, comptabilité et gestion des tiers payant pour le compte d'une clientèle composée d'officines de pharmacie, disposait en 2012 d'un effectif de 6 salariés régis par la convention collective

En l'espèce, il est constaté que si le reçu pour solde de tout compte fait mention d'une indemnité compensatrice de congés payés de 4 911,12 euros (pièce salariée N°7), la composition de ce montant ne

de 1817,79 euros à ce titre et de 181,77 euros au titre des congés payés y afférents ; Attendu, sur les rappels de salaire dus au titre des congés payés et des repos compensateurs imposés, qu'il n'est

Pour sa part, Monsieur Y... demande à la Cour : - de dire et juger que les demandes formées par Monsieur X... pour toutes sommes dues antérieurement au 18 avril 2000 sont irrecevables comme prescrites

[U] les sommes suivantes : * 12 144,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 1 214,49 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis * 15 630,54 euros à titre d'indemnité

de 42.991,59 Francs, Condamner la société à régler cette somme et les congés payés afférents, soit la somme de 4.291,15 Francs Dire et juger que cette somme correspond aux commissions dues pour la dernière

Il a, notamment, expliqué comment les tournées étaient organisées, comment les résultats des entretiens étaient saisis, comment ses frais généraux étaient payés et comment des tâches étaient systématiquement