[C] [T] produit les effets d'un licenciement nul, - condamné la société Qualtech Services, prise en la persorme de son représentant légal, à payer à M.

Elle soutient que l'employeur a pris en compte son état de santé pour la licencier et qu'il s'agit d'un motif discriminatoire entrainant la nullité du licenciement ou à tout le moins l'absence de cause

et sérieuse , - 3 135,52 € d'indemnité compensatrice de préavis - 3 13,55 € de congés payés afférents - 250,84 € à titre d'incidence prime d'ancienneté, - 3 135,52 € à titre d'indemnité de licenciement

Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.

y » (tel que défini au I ci-dessus) appliqué aux minima du barème rédacteur mensuel temps plein ; Exemples de calcul de prime d'ancienneté : Calcul prime d'ancienneté en l'absence de barème de piges

La société Franprix Leader Price Holding fait valoir qu'à réception de sa lettre de licenciement, M.

Toutefois le 6 novembre 1997, elle avait saisi le Conseil de prud'hommes d'Avignon d'une requête, réclamant à son employeur le paiement d'une prime d'ancienneté, le complément patronal d'indemnités journalières

titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 'PRIS ACTE que l'EURL EG ACTIVE [Localité 6] disait devoir régler à [U] [Z] les sommes de : - 9 579,75 € brut pour complément de salaire dans

d'ancienneté diminuée', * 591,26 euros 'à titre de prime d'ancienneté non perçue', * 62,40 euros net 'à titre de note de frais', * 10000 euros à titre de préjudice moral et financier, * 1500 euros

et que tout licenciement postérieur doit être considéré comme non avenu sans qu'il y ait lieu d'examiner le ou les griefs allégués, Sur le complément de salaire, le rappel de prime et le 13e mois

Contestant la validité et le bien-fondé de son licenciement, M.

L'autorité de l'ordonnance par laquelle le juge commissaire autorise des licenciements pour motif économique prive en conséquence, en principe, le salarié licencié de la possibilité de contester tant les

La prime d'ancienneté, payée mensuellement, et liée à la durée de présence dans l'entreprise doit être prise en compte.

: -2000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2160 euros à titre de complément de salaire au titre de l'accord BINO, -4000 euros à titre de prime de vacances, -12 000 euros à titre de dommages

La réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prime d'ancienneté M.

Sur la prime de spécialisation L'article 19 de la convention collective stipule que : <<Bénéficient d'une prime de spécialisation professionnelle, les salariés non cadres du niveau II - échelon II

la décision de licencier M.

- elle est fondée à solliciter la somme de 23 000 euros en réparation du préjudice résultant de son licenciement abusif dès lors que la privation de son agrément ne lui permet pas de retrouver une activité

au titre du versement du complément de salaire conventionnel, * 1 081,10 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 12 000 euros au titre des dommages et intérêts pour méconnaissance de