jugée qui s'attache aux motifs et au dispositif du jugement rendu le 4 juillet 2022 ; or, ce n'est qu'à compter du 30 juin 2023 que sa plainte sera classée sans suite, un courrier, lui a, d'ailleurs,

jugée qui s'attache aux motifs et au dispositif du jugement rendu le 4 juillet 2022 ; or, ce n'est qu'à compter du 30 juin 2023 que sa plainte sera classée sans suite, un courrier, lui a, d'ailleurs,

forme et que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance précitée du 6 février 1998 rendait irrecevable toutes les objections élevées par la débitrice à l'encontre de cette créance.

Dans ces conditions, l'autorité préfectorale pouvait, sans méconnaitre l'autorité de la chose jugée attachée au jugement d'annulation du 10 février 2023, obliger, par une nouvelle décision, M. et Mme C

ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux jugements qui statuent sur le fond de l'action publique.

jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, l'autorité de la chose jugée au pénal s'étendant aux motifs qui sont le

Elles soutiennent que l'intimée ne peut arguer de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 18 janvier 2021 dans la mesure où il n'y a pas, en l'espèce, identité

Il dit avoir souffert de la séparation d'avec ses proches ainsi que des conditions très difficiles dans lesquelles s'est déroulé sa détention.

Par suite et comme le soulignent les requérants, le ministre ne peut utilement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs de l'arrêt de la cour partiellement censuré, dès lors que

jugée s'attachant aux constatations matérielles des faits résultant des décisions de justice rendues par le juge pénal.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu qu'il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et sans remettre en cause la chose jugée attachée à la décision du 15 mai 2018, trancher la difficulté soulevée

L'arrêt du 28 octobre 2010 ayant acquis force de chose jugée, la reconnaissance par la juridiction pénale de l'existence ou non d'infractions pénales à la charge des personnes visées dans la plainte, pour

pénal.

Mme A se prévaut de l'autorité de chose jugée d'un jugement du 18 novembre 2021 du tribunal administratif de Rouen qui a annulé des décisions du préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter

du tribunal correctionnel du 21 août 2019 alors que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux constatations de fait et qu'en l'espèce le jugement correctionnel n'a pas remis en cause sa

[Q] à payer aux époux [P] la somme de 8 000 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, - rejeté

En revanche, l’autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s’attacher aux motifs d’une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et

Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil que l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil qui s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le

Cependant, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans leur jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif