Suivant acte sous seing privé du 26 octobre 2022, la SA d'HLM [Localité 1] a donné à bail à Mme [O] [G] [Z] un appartement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat du 21 août 2019, la SA HLM Patrimoine languedocienne a donné à bail à Mme [O] [E] un logement à usage d'habitation, sis [

Cette mention manuscrite figurant sur les exemplaires du bail du preneur et du bailleur, il s'en déduit qu'elle n'a pas été contestée par la bailleresse.

X... dont l'âge et les ressources importent peu dès lors que c'est le bailleur auteur du congé qui est visé par la condition d'âge et qu'il s'agit d'une condition objective lui rendant inopposable la protection

Sur la résiliation du bailSur la résiliation du bail Considérant qui suivant acte d'huissier du 28 mars 2000, la SCP LES MUSSETS a fait délivrer à Monsieur et Madame Y... un congé pour le 30 septembre

[W] [T] a donné à bail à Mme [V] [J] et M. [H] [N] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1].

délivrance du congé elle était propriétaire de l'appartement , et donc bailleresse au jour du congé

Le bailleur n'a jamais donné son autorisation et a fait délivrer le 27 février 2017 un congé avec offre de renouvellement proposant un loyer annuel de 18 000 euros.

qui donne congé sans raison et ne veut pas payer l'indemnité d'éviction

Elle indique toutefois, de manière pour le moins contradictoire, que le crédit-bailleur lui a en outre confié un mandat lui donnant tout pouvoir de gérer le bail commercial.

La cour doit examiner les moyens de la bailleresse principale concernant les conditions du droit au renouvellement direct du bail et déterminer si l'absence de l'une de ces conditions exclut donc ce droit

[X] ont fait l'acquisition du logement donné à bail. Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2021, Mme [R] et M.

La SARL LES PATES LANZA a donné congé le 16 janvier 2016 pour le 30 juin 2016.

Le congé a donc été délivré plus de six mois avant le terme du bail. Il apparaît en outre que le congé contient toutes les mentions prescrites par les dispositions précitées.

Par conséquent, légalement conclu pour une durée de trois ans à effet au 1er septembre 2018, la bailleresse pouvait donner congé pour vente au 31 août 2021. Le moyen n'est donc pas fondé.

aliéner ou donner à bail à un preneur dont l'âge est inférieur à l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ou exploiter en faire-valoir direct'.

En outre, dans cette hypothèse, [M] [L] serait désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, le bailleur a vocation à en retrouver la libre disposition.

du code de procédure civile laquelle est donc tardive ; que, d'autre part, une faute tirée des violences subies par la bailleresse a été commise, laquelle justifie le refus du renouvellement du bail ;

Ce bail portait sur un hall d'exposition de 160 m², un atelier de 300 m² et une aire de stockage de 300 m² qui a été cédée à un tiers par le bailleur, ce qui a eu pour conséquence de ramener le montant

Elles soutiennent qu'en état du congé, la locataire commercial bénéficie d'un droit à se maintenir dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction due