COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Régine CAPRA, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère

La cour était composée de : madame Geneviève TOUVIER, présidente madame Sylvie PEREZ, conseillère madame Virginie BROT, conseillère qui en ont délibéré.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Mme Danielle DEMONT, Conseiller Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier

plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 juin 2019, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Anne-Marie SAUTERAUD, Présidente Mme Sophie-Hélène CHATEAU, Conseillère

Madame Monique RICHARD, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère

, et Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller chargé du rapport.

Madame ROSA SCHALL, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Madame Marie-José BOU, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Patricia LEFEVRE, conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure

La Cour était composée de: Madame Laure BOURREL, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Bernadette MALGRAS,Conseiller, qui en ont délibéré.

Sophie NOIR, Conseiller Assistés pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseillère M.

Cette vente était consentie pour le prix de 270 000 euros.

GREFFIER : Véronique MAGRO COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique SOULIER : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Leila GOUTAS : CONSEILLER Caroline PACHTER-WALD : CONSEILLER

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Madame ROSA SCHALL, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, président Madame Marie MONGIN, conseillère Madame Marie-José BOU, conseillère Greffier,

Par jugement du 29 novembre 2016, le conseil de prud'hommes a fait partiellement droit aux demandes de M.

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* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juillet 2018, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame DIXIMIER, Conseiller assistées