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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968eca4cdc6046d47659617

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[P] et [L] de cesser tout usage de la dénomination LabelRungis et de tout signe [Localité 9] par lettre du 9 juillet 2014, la Semmaris a déposé plainte auprès de la direction générale de la concurrence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1f18d0ccf000877e7fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda25b3759c696a6924b23f

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[O] [O], président de la société CMGP, que la preuve d'un usage exclusivement professionnel de ces véhicules n'est pas rapportée, que le fait que ceux- ci soient loués n'empêche pas la constitution d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL01591_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 311-1, R. 311-2 et R. 311-7 du code de l'urbanisme en prévoyant l'intégration d'une parcelle non aménagée et non équipée réservée à la constitution

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cd4293034a8c342f722

Appel

26 juillet 2013

26 juillet 2013

L'état descriptif de division fait clairement apparaître que tous les locaux sont à usage commercial au rez-de-chaussée et à usage professionnel ou commercial dans les étages et de même le règlement de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24774_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24775_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03945_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ff3d486d3290e00e0e7a70

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'homme et du citoyen et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui font partie du bloc de constitutionnalité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03219_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

B a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89078

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

Sur l'action civile - déclare la constitution de partie civile de Maître F...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17b

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

En réponse à son interrogation, Monsieur Z... lui a confirmé que tel était bien l'usage auquel il la destinait, et qu'il souhaitait y accéder avec un petit engin motorisé ou pas, tel qu'une brouette ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89731

Appel

20 février 2007

20 février 2007

Pour statuer ainsi, la chambre criminelle a constaté la prescription des faits constitutifs du délit d'escroquerie et partant, l'extinction de l'action publique.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6808779253f7b81e1a5eb0f9

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur la demande de sursis à statuer Mme [K] expose avoir déposé une plainte pour faux et usage de faux le 13 octobre 2021 et une plainte pour escroquerie le 9 novembre 2021 puis s'être constituée partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Sur l'Action Civile - reçu Monsieur et Madame C... en sa constitution de partie civile, - réservé la liquidation du préjudice en attente du rapport de l'expert, - condamné FERREIRA X... à verser aux époux

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02989_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133294

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

projet de loi de finances de l'année, aux souhaits exprimés par leur commission des finances, peut donner lieu à la production de deux types de documents : - d'une part, des documents relatifs à la constitution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113218

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

communication ; - d'autre part, les autres documents relatifs à la réserve parlementaire produits ou reçus par l'administration, ou susceptibles d'être obtenus par elle par un traitement automatisé d'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ae4

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

au niveau national et de la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise , qu'il sollicitait un rendez-vous avec la direction afin d'obtenir des moyens de fonctionnement , qu'il est acquis que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

679481500175ed452fca58c4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages. Sur le trouble manifestement illicite Il n'est pas contesté que MM.

Source officielle

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