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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
[P] et [L] de cesser tout usage de la dénomination LabelRungis et de tout signe [Localité 9] par lettre du 9 juillet 2014, la Semmaris a déposé plainte auprès de la direction générale de la concurrence
Chambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.'
Pôle 6 - Chambre 13
5fda25b3759c696a6924b23f
20 septembre 2019
[O] [O], président de la société CMGP, que la preuve d'un usage exclusivement professionnel de ces véhicules n'est pas rapportée, que le fait que ceux- ci soient loués n'empêche pas la constitution d'un
1ère chambre
DCA_19TL01591_20221013
13 octobre 2022
code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 311-1, R. 311-2 et R. 311-7 du code de l'urbanisme en prévoyant l'intégration d'une parcelle non aménagée et non équipée réservée à la constitution
1ère Chambre
61628cd4293034a8c342f722
26 juillet 2013
L'état descriptif de division fait clairement apparaître que tous les locaux sont à usage commercial au rez-de-chaussée et à usage professionnel ou commercial dans les étages et de même le règlement de
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.
DCA_19TL24775_20221122
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
Chambre Sociale
67ff3d486d3290e00e0e7a70
15 avril 2025
de l'homme et du citoyen et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui font partie du bloc de constitutionnalité.
Juge des référés
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
B a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89078
12 avril 2007
Sur l'action civile - déclare la constitution de partie civile de Maître F...
6253cb34bd3db21cbdd8d17b
21 octobre 2008
En réponse à son interrogation, Monsieur Z... lui a confirmé que tel était bien l'usage auquel il la destinait, et qu'il souhaitait y accéder avec un petit engin motorisé ou pas, tel qu'une brouette ou
6253c9e2bd3db21cbdd89731
20 février 2007
Pour statuer ainsi, la chambre criminelle a constaté la prescription des faits constitutifs du délit d'escroquerie et partant, l'extinction de l'action publique.
Chambre 2-4
6808779253f7b81e1a5eb0f9
22 avril 2025
Sur la demande de sursis à statuer Mme [K] expose avoir déposé une plainte pour faux et usage de faux le 13 octobre 2021 et une plainte pour escroquerie le 9 novembre 2021 puis s'être constituée partie
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
Sur l'Action Civile - reçu Monsieur et Madame C... en sa constitution de partie civile, - réservé la liquidation du préjudice en attente du rapport de l'expert, - condamné FERREIRA X... à verser aux époux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02989_20231204
4 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure
Avis
CADA:20133294
26 septembre 2013
projet de loi de finances de l'année, aux souhaits exprimés par leur commission des finances, peut donner lieu à la production de deux types de documents : - d'une part, des documents relatifs à la constitution
CADA:20113218
8 septembre 2011
communication ; - d'autre part, les autres documents relatifs à la réserve parlementaire produits ou reçus par l'administration, ou susceptibles d'être obtenus par elle par un traitement automatisé d'usage
6253c894bd3db21cbdd85ae4
15 novembre 2001
au niveau national et de la constitution d'une section syndicale dans l'entreprise , qu'il sollicitait un rendez-vous avec la direction afin d'obtenir des moyens de fonctionnement , qu'il est acquis que
Pôle 1 - Chambre 8
679481500175ed452fca58c4
24 janvier 2025
Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages. Sur le trouble manifestement illicite Il n'est pas contesté que MM.
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