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54 373 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710d

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La SA Transdev IDF conteste la contradiction alléguée entre ses plannings et les contrats de mission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

'LANGUES ET AFFAIRES INTERNATIONAL', qui confirme que sa dénomination est la nouvelle dénomination de la SAS LINGUAPHONE FRANCE ayant, à l'origine, embauché Monsieur [G], ne conteste pas sa qualité d'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb69e8d851db4845c2752d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

O... a débuté une collaboration ave la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE en décembre 1999 en qualité de journaliste pigiste sans contrat écrit; il n'a pas bénéficié de l'intégration prévue par l'accord

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb16cdc5a1b6ab5e946599

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[Y] [R] a été embauché à compter du 30 mai 2008 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité 'd'agent de sécurité incendie' par la société Enyos Sécurité et a été affecté sur le site de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ceccdc6046d47bb22f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Fin septembre 2022, l'employeur a transmis au salarié un bulletin de salaire du 1er au 16 septembre 2022, considérant avoir rompu le contrat le 16 septembre 2022.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8609acdc6046d47198c7f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[A] (le salarié) a été engagé par l'entreprise de travail temporaire [2] (la société, l'employeur) et a été mis à disposition de la société [3], en qualité d'ouvrier non-qualifié, depuis le 2 juin 2014

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

. ******************** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [L] a été embauché par la Société ADECCO, en qualité de tuyauteur monteur électricien, dans le cadre d'un contrat de mission, à compter du

Source officielle
CA

19e chambre

5fd972e31e652d5ffd1ebdc6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [M] [D] a été engagé par la société Colas Rail en qualité d'agent de man'uvre à compter du 17 novembre 2006.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9a033eb545b9311c3d1c0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[Y] [N] a été engagé par la SA DIAC en qualité de conseiller commercial cadre coefficient 300 par contrat de travail à durée déterminée du 4 octobre 1999 au 30 avril 2000 puis du 2 mai 2000 au 31 mars

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7afbcdc6046d4703db7a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] (le salarié, l'assuré) a été engagé par la société [1] (la société, l'employeur), en qualité de préparateur de commandes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a82

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

L'employeur a contesté le bien fondé des demandes et a également sollicité à titre reconventionnel le remboursement de commissions, et des dommages et intérêts (pour man'uvres déloyales) ainsi qu'une remise

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a81

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

L'association CCO a contesté l'analyse de l'Inspection du travail sur le transfert du contrat de travail de Mme [U] [E] et des autres salariés concernés et a exercé un recours hiérarchique contre la décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 10 septembre 2022, l'employeur a adressé au salarié les documents de fin de contrat.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdc91a2c07347b4add33717

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 19 décembre 2014, pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ed9ecdc6046d470d5404

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] [X], employé en qualité de lamineur par la société [2] (créée par la société [3]) aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS [1] (dite ensuite la société), a adressé à la CPAM des Bouches-du-Rhône

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef203dcdc6046d47b069bf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Après un second contrat à durée déterminée, elle a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société [1] le 01 juin 2020 toujours en qualité d'aide-soignante, moyennant une rémunération

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca5795e3778d1fbd1704b8

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

à durée indéterminée en date du 22 mai 2012, Madame [C] [E] exerçait à compter du 1er juin 2012 en qualité de directrice de cabinet auprès de Maître [S] [R], avocat, au sein de la Selarl Cotessat-[R]

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc16cf3132893b214b9e44

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

d'agent à domicile, indice 255A, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7889cdc6046d477529ce

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

gère des logements accueillant des personnes âgées, en qualité d'employée administrative, niveau E1 de la convention collective de l'immobilier.

Source officielle

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