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11 598 résultats pour « contestation des frais et honoraires d'expert (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1dd

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

EXPERTISE GALTIER la somme de 1.000 euros en répétition des frais non compris dans les dépens d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b30dff2f025c562a9888f7

Appel

6 août 2024

6 août 2024

La SCI JCC ne conteste pas non plus le plafond de garantie à hauteur de 10% de l'indemnité totale à appliquer à certains frais annexes, à savoir : frais de démolition et déblai, frais de désamiantage,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d34

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

a donc dûment exécuté la totalité des obligations mises à sa charge par le contrat d'assistance d'expertise -que l'appelante n'a jamais contesté les factures d'honoraires avant la saisine du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdd23b33dbb518cdbb302d1

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

(3 600 euros TTC au titre de la convention d'honoraires + 2 990 euros TTC au titre des honoraires complémentaires non prévus dans la convention et pour l'assister dans le cadre de la contre-expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe3c

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 08/ 1711 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il en résulte qu'au vu des conditions générales et particulières du contrat d'assurance liant les parties, la garantie de tels honoraires de syndic est incluse parmi celles de ce contrat.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

637dc8d414982305d4c203d1

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il sollicite que l'expertise porte également sur les frais annexes (aménagements, embellissements, mobilier, cotisation dommages-ouvrage, honoraires de décorateur, de contrôle technique et d'expert, pertes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87ba7

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Les frais avancés lors des opérations d'expertise sont pour l'essentiel, notamment le coût des interventions d'INGETEC 44, intégrées au coût de l'expertise judiciaire et seront prises en compte au titre

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6555c38d30a74083181bd6ff

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il conteste les honoraires de l'administrateur provisoire pour les raisons exposées dans le corps de son recours, au détail duquel il sera renvoyé ('état de désolation' de la copropriété, absence de pièces

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e83

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Y ajoutant, à titre reconventionnel, - condamner Madame [Z] à payer à l'EURL SEBACC la somme de 6.960 € à titre de provision correspondant aux notes d'honoraires non réglées, En tout état de cause,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f2

Appel

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de droit contenus dans ses écritures, demandant l'infirmation de l'ordonnance attaquée et la réduction des honoraires de l'expert en considération de ses observations.La société BOCCARD venant aux droits

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00574_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

et honoraires de l'expertise confiée à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311244d9076bf079c226d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Seed à payer diverses sommes à la société ACJ Audit, constater l'existence de contestations sérieuses sur quelconque dette d'honoraires, déclarer que la société Michel Seed n'est redevable d'aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905bb

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

Y... doit verser à BMH Avocats la somme de : -131 987 € au titre des honoraires encaissés directement identifiés lors de l'expertise, -200 000 € à titre d'honoraires complémentaires et d'insuffisance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c06

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

d'expertise.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

jours calendaires pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63c649d2be43307c9013b39f

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63be63f013ef607c90ab676c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bf9cdc6046d47549776

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'huissier et les frais afférents à la procédure de référé civil enregistrée sous le n°R.CIV. 15/00317 et donc les frais d'expertise, - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91319

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

Contestations Honoraires ORDONNANCE No14/ 63 R. G : 13/ 07469 Mme Nathalie X...épouse Y... C/ Société JULY SCI M. Dominique Z...

Source officielle

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