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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1dd
11 décembre 2007
EXPERTISE GALTIER la somme de 1.000 euros en répétition des frais non compris dans les dépens d'appel.
1ère Chambre
66b30dff2f025c562a9888f7
6 août 2024
La SCI JCC ne conteste pas non plus le plafond de garantie à hauteur de 10% de l'indemnité totale à appliquer à certains frais annexes, à savoir : frais de démolition et déblai, frais de désamiantage,
4ème chambre commerciale
635a21d4c549ea05a7cd2d34
26 octobre 2022
a donc dûment exécuté la totalité des obligations mises à sa charge par le contrat d'assistance d'expertise -que l'appelante n'a jamais contesté les factures d'honoraires avant la saisine du tribunal
Pôle 2 - Chambre 1
5fdd23b33dbb518cdbb302d1
9 octobre 2018
(3 600 euros TTC au titre de la convention d'honoraires + 2 990 euros TTC au titre des honoraires complémentaires non prévus dans la convention et pour l'assister dans le cadre de la contre-expertise
6253cc5dbd3db21cbdd8fe3c
13 novembre 2012
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 08/ 1711 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Chambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
Il en résulte qu'au vu des conditions générales et particulières du contrat d'assurance liant les parties, la garantie de tels honoraires de syndic est incluse parmi celles de ce contrat.
Ch. civile et commerciale
637dc8d414982305d4c203d1
12 mai 2022
Il sollicite que l'expertise porte également sur les frais annexes (aménagements, embellissements, mobilier, cotisation dommages-ouvrage, honoraires de décorateur, de contrôle technique et d'expert, pertes
6253c940bd3db21cbdd87ba7
10 novembre 2005
Les frais avancés lors des opérations d'expertise sont pour l'essentiel, notamment le coût des interventions d'INGETEC 44, intégrées au coût de l'expertise judiciaire et seront prises en compte au titre
Taxes et dépens
6555c38d30a74083181bd6ff
26 octobre 2023
Il conteste les honoraires de l'administrateur provisoire pour les raisons exposées dans le corps de son recours, au détail duquel il sera renvoyé ('état de désolation' de la copropriété, absence de pièces
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e83
23 octobre 2025
Y ajoutant, à titre reconventionnel, - condamner Madame [Z] à payer à l'EURL SEBACC la somme de 6.960 € à titre de provision correspondant aux notes d'honoraires non réglées, En tout état de cause,
6253c974bd3db21cbdd885f2
11 octobre 2006
de droit contenus dans ses écritures, demandant l'infirmation de l'ordonnance attaquée et la réduction des honoraires de l'expert en considération de ses observations.La société BOCCARD venant aux droits
3ème chambre
DCA_23PA00574_20250514
14 mai 2025
et honoraires de l'expertise confiée à M.
Pôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c226d
24 juillet 2025
Seed à payer diverses sommes à la société ACJ Audit, constater l'existence de contestations sérieuses sur quelconque dette d'honoraires, déclarer que la société Michel Seed n'est redevable d'aucune
6253cc84bd3db21cbdd905bb
17 avril 2013
Y... doit verser à BMH Avocats la somme de : -131 987 € au titre des honoraires encaissés directement identifiés lors de l'expertise, -200 000 € à titre d'honoraires complémentaires et d'insuffisance de
6253c89bbd3db21cbdd85c06
18 décembre 2001
d'expertise.
69d7342acdc6046d479a1446
8 avril 2026
jours calendaires pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat
Pôle 1 - Chambre 9
63c649d2be43307c9013b39f
16 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat
63be63f013ef607c90ab676c
10 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat
6a192bf9cdc6046d47549776
28 mai 2026
d'huissier et les frais afférents à la procédure de référé civil enregistrée sous le n°R.CIV. 15/00317 et donc les frais d'expertise, - ordonné l'exécution provisoire
6253ccc3bd3db21cbdd91319
11 mars 2014
Contestations Honoraires ORDONNANCE No14/ 63 R. G : 13/ 07469 Mme Nathalie X...épouse Y... C/ Société JULY SCI M. Dominique Z...
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