B tendant à ce que les procès-verbaux produits par le préfet soient écartés des débats doivent être rejetées. 5.

En premier lieu, M. B soutient que le tribunal n'a pas statué sur sa contestation de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.

d'Afrique et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - dit que le sort des biens mobiliers contenus dans les locaux loués

Par l’arrêté contesté du même jour, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que la préfète de l'Allier, alors même qu'elle n'a pas mentionné la présence de sa fille en France, a, contrairement à ce que prétend

En deuxième lieu, le préfet de l'Isère a exposé dans son arrêté la situation de Mme B et il ressort des pièces du dossier qu'il a édicté la décision contestée après examen de cette situation. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen ne peut qu'être écarté. 6. En troisième lieu, M.

En outre, le préfet indique, pour fonder le refus d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire, que ce dernier n'a jamais sollicité de titre de séjour après l'expiration de son visa et qu'il a

Pour fonder les décisions contestées, le préfet a notamment mentionné l'irrégularité de son séjour en France, son interpellation le 31 janvier 2023 pour défaut de permis de conduire, faux et usage de faux

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen de la situation de M. B avant de prendre une obligation de quitter le territoire français. 4.

A relevait, ainsi que l'a estimé à raison le préfet de la Seine-Saint-Denis dans son arrêté contesté, des dispositions des d) et f) du 3° du II de l'article L. 511-1.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. Sur les arrêtés : 4. En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par M.

ces faits, contestés par l'intéressé et qui seraient survenus dans un litige privé de paris sportifs, aient donné lieu à une condamnation.

, préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

B n'établit pas avoir porté à la connaissance de la préfète de la Vienne préalablement à l'arrêté contesté du 3 janvier 2022 des éléments sur la nature et la gravité de son état de santé.

janvier 2023 lui a été notifié postérieurement à son audition par les forces de police ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que la préfète ne s'est pas assurée

En premier lieu, M.

B avant de prendre la décision contestée. 11.

Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. 6.

En premier lieu, M. A reprend en appel ses moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté contesté.