sérieuses portant sur l'obligation de payer liées à des moyens et faits de nature à remettre en cause la validité du consentement, à des faits en cours d'investigation policière, à la possibilité d'évoquer

Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail: Sur les dommages et intérêts: Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

Mme [R] exerçait au sein de la halte garderie dans le cadre d'un contrat de professionnalisation du 28 février 2006.

[F] [N] a été engagé par la société [2], d'abord par contrats à durée déterminée puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mai 2013, en qualité d'agent de service niveau [3].

Il était disposé qu'en cas de non réalisation de l'une des conditions suspensives, l'acompte serait restitué, sauf contestation sérieuse du vendeur fondée sur la faute, la négligence ou la mauvaise foi

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00442

[T], architecte exerçant en nom propre, a souscrit un prêt immobilier de 259.000 euros remboursable en 228 mois auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.

' Durant toute la période de votre contrat, quelques difficultés administratives sont remontées par nos équipes internes': non-respect du planning de saisie des éléments sous Boondmanager, non envoi

Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 12.

de son contrat de travail.

d'agent commercial en immobilier aux termes duquel l'agence immobilière confiait à l'agent le mandat de solliciter des mandats de vente et de vendre au nom et pour le compte de l'agence, le contrat précisant

[W] en raison du comportement de la SAS [2] ; En conséquence, - Juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

[H] [X] recevable en sa demande en sa qualité de liquidateur de la société [P] [M], - A constaté l'existence de contestations sérieuses, En conséquence, - S'est déclaré incompétent pour statuer sur

de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la fixation au passif de la société de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat, de dommages-intérêts pour violation de

[I] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNÉ la SA [1] à verser à M.

[W] repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence, - débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - limiter les indemnités

Enfin, elle a contesté non pas l'état de santé de M.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

La SAS [1] conteste pour sa part la coexistence de deux contrats de travail, expliquant que l'avenant nºl au contrat de travail du 28 octobre 1999, relatif aux conditions de détachement de Madame [G] précisait

Il expose contester cette affirmation dans la mesure où M. [B] n'a jamais signé un devis de 4 400 euros. M.