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Par jugement rendu le 15 décembre 2020, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Lyon a': Constaté que la demande de suspension de l'exécution du contrat de crédit est devenue

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b26cdc6046d4703e25c

Appel

5 mai 2026

En effet, à la lecture des pièces du dossier, la cour constate qu'un avis de contrôle a bien été adressé le 9 mai 2017 par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société [1]

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65ab717a36bfc00008d68bfa

Appel

17 janvier 2024

Le contrat de travail signé par M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccad92a57405de331606

Appel

25 janvier 2023

La société conteste la réalité même de l'accident de travail de M.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a762ccdc6046d4774f362

Appel

28 mai 2026

Pour contester la validité de son engagement d'avaliste, M.

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Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be4

Appel

17 octobre 2007

Elle souligne que Régis C... était salarié dans d'autres sociétés et que par contre c'est à juste titre que la Société LANGUEDOC IMMOBILIER a réduit le plafond au prorata des rémunérations qu'elle lui

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

[L], né le 26 juillet 1977, a été embauché à compter du 27 août 2018, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable d'affaires, par la société [1] (la société ou

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Chambre 1-2

6618cef77935f50008be3ff7

Appel

11 avril 2024

Le moyen tiré de l'indécence du logement ne constitue donc pas une contestation sérieuse à la validité du commandement de payer qui a été délivré.

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CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e2d

Appel

9 octobre 2024

SFR et les contrats de travail, et en ce que l''omission d'adhérer' à l'accord 'responsabilité sociale et environnementale' [RSE] applicable au sein de la société EDF soulevée par le salarié doit être

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Pôle 6 - Chambre 9

616355ccbf1fa7f870d29fae

Appel

26 janvier 2011

permanente de la société intimée et en aucun cas à une activité temporaire nécessaire à la validité des contrats à durée déterminée dont les contrats d'usage.

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Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f645

Appel

26 avril 2024

sociales ; qu'au cas particulier, elle estime que les trois éléments constitutifs du contrat de travail ne sont pas caractérisés dans le cadre des relations existant entre les 4 journalistes pigistes

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Sociale C salle 1

6358cd92c40aa805a7864bba

Appel

21 octobre 2022

[P] [E] en contestation de cette décision, indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail.

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Chambre Sociale

6780b7b534dc79f9f06150aa

Appel

9 janvier 2025

[H] de sa demande de requalification de sa rupture du contrat de travail à la fin de l'année 2022 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence d'un contrat de travail - débouté M.

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Pôle 6 - Chambre 10

603583c73b198ea8ed33771c

Appel

6 avril 2016

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel

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Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001693f

Appel

22 octobre 2025

L'hospitalisation en mars 2020 fait suite au constat d'huissier du 27 février 2020 soit postérieurement à la rupture du contrat de travail.

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Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f52

Appel

4 juillet 2024

[K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers par requête du 25 juin 2020 afin que celui-ci constate que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

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Chambre Sociale

62d3a5bce6f88e0603acba89

Appel

8 juillet 2022

[Y] [O] est régulièrement employé sous contrats de mission par l'entreprise de travail temporaire SUP INTERIM 70 en qualité de manutentionnaire, conducteur d'engins ou chauffeur SPL.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c431899b20f4eee56c04ed

Appel

14 août 2024

Après la signature de son contrat de travail, M. [H] a dû, au contraire, se conformer aux régles posées par la société.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034e4b85be5ce0f4799ec26

Appel

8 septembre 2016

de cette mention a pour effet de réputer à durée indéterminée le contrat de travail en cause

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1re chambre sociale

69fc2443cdc6046d47e1c4c2

Appel

6 mai 2026

de précarité, comme il l'affirme, et qu'il a simplement été conclu de nombreux contrats de mission dont la validité n'est pas remise en cause, établis en fonction de l'activité cyclique de l'entreprise

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5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »

5 392 résultats pour « contestation par une caisse de protection sociale de la réalité et validité d'un contrat de travail »