septembre 2021 : - la décision du 16 septembre 2021 constitue une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire qui méconnaît les garanties procédurales ; - le dispositif relatif à l'obligation

La relation contractuelle était soumise aux dispositions de la convention collective de la publicité.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

issues de l'avenant no 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP), aux termes de l'article L1225-54 du code du travail, la durée du congé parental d'éducation

sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; Attendu que selon l'article L. 3121-40 du même code la conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de

L'article 84 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 18 avril 2002 prévoit qu'il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les

Il résulte de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire, étendu par arrêté du 19 juillet 2018, et attaché à la convention collective

[C] au contraire revendique l'application des dispositions de la convention collective de la publicité.

collective nationale des industries de la conserve du 17 janvier 1952, et qu'elle avait droit à une indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le licenciement brusque dont

La convention collective applicable est celle des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021.

à [Localité 17] Madame [M] [B] épouse [L] née le 02 Novembre 1954 à [Localité 19] demeurant [Adresse 16] [Localité 7] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Serge NGUYEN VAN ROT, avocat

Cette désignation résulte du droit interne, en l'occurrence de cet avenant n°83 de la convention collective.

1956 à [Localité 112] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 5] Madame [FZ] [AK] née le 20 Février 1979 à [Localité 115] de nationalité Française [Adresse 67] [Localité 3] Madame

conclus entre lui et la société de 1997 à 2000 au motif que ces conventions ont méconnu l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 organisant les activités sportives et l'article l de on décret

X... au contraire revendique l'application des dispositions de la convention collective de la publicité.

Sur la détermination de la convention collective applicable à la société VEOLIA PROPRETE IDF Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont

Mme [R] au contraire revendique l'application des dispositions de la convention collective de la publicité.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 et par la convention collective

Antoine X... a confirmé dans un courrier du 16 avril 2013, son adhésion à ladite convention.

Antoine X... a confirmé dans un courrier du 16 avril 2013, son adhésion à ladite convention.