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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a4b
4 avril 2024
[S] née le 01 Mai 1970 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Judith KRIVINE de la SELARL DELLIEN Associés, , avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e888
10 avril 2025
Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.
Pôle 6 - Chambre 2
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1 septembre 2022
Elle dirigeait alors une équipe de 5 personnes. Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale des sociétés d'assurances.
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be4b
28 mai 2008
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice ... 13006 MARSEILLE 06 représentée par Maître Christine SCELLIER-FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : Madame Marie Laure
Chambre 4-5
62c7c94fcb8dca058e3e782e
7 juillet 2022
ASSURANCE DE PERSONNES, venant aux droits de l'ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCES, demeurant 21, rue Lafitte - 75009 PARIS CEDEX représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS substitué
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77920ab969e4b770b34
3 juillet 2020
La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa933f
3 avril 2024
La société soutient que : - la possibilité de convenir d'un forfait-jours est prévue par l'avenant 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail, annexé à la convention collective nationale des avocats
Chambre Sociale
6163de1ee9a173d6d859cd66
16 mars 2010
collective nationale des personnels des agences générales d'assurances, sous astreinte de 10 euros par jour de retard - rejeté toutes autres demandes principales et reconventionnelles - condamné
CHAMBRE SOCIALE C
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16 décembre 2016
Dans son préambule, l'accord collectif national du 18 juillet 1963 mis à jour le 1er mars 2008, rappelle que ce statut spécifique de gérant mandataire résulte du fait que vis-à-vis de la clientèle, il
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee420711165
8 octobre 2024
collectif territorial fixant une valeur du point unique pour le personnel visé ».
Pôle 6 - Chambre 4
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19 septembre 2018
Article 85. - Interprétation de la convention collective".
15e chambre
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6 juillet 2023
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. La société compte plus de dix salariés.
67f8a5d3ec820a3a2a05e88c
TARIFICATION
67948309c6ca88188aff6acc
24 janvier 2025
, - qu'il n'est jamais fait référence à des services aux entreprises, - qu'en outre, elle est soumise à la convention collective des entreprises de services à la personne et non pas à une convention
6253caf5bd3db21cbdd8c873
29 septembre 2008
Collective de la métallurgie).
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Pôle 6 - Chambre 6
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15 mai 2019
L'entreprise compte plus de onze salariés et relève de la convention collective nationale des cabinets d'architecte. M. [T] a été élu délégué du personnel le 24 juin 2013.
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
, assisté de Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau
67f8a5d4ec820a3a2a05e89e
5fdb61e547983b3fee0074fe
15 mars 2019
Elle appliquait la convention collective nationale des entreprises de prévention sécurité.
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