III-2 Considérant que l'article L 132-26 du Code du Travail dispose : "Dans un délai de huit jours à compter de la signature d'une convention ou d'un accord d'entreprise, ou d'un avenant ou d'une annexe

Elle compte sur le territoire national plus de 37 000 salariés et applique la convention collective des transports routiers de voyageurs, son siège social est établi à [Localité 4].

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs. M.

La convention collective nationale de l'immobilier est applicable à la relation contractuelle.

de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension

dès lors que la convention collective et le contrat de travail ne définissent pas les conditions habituelles de travail, qui ne sauraient, sauf à exclure les ambulanciers du bénéfice de toute indemnité

santé des travailleurs : a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d'accords conclus entre

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des entreprises de transport aérien et la convention d'entreprise du personnel au sol.

[N] [J] occupait le poste de chauffeur livreur, coefficient 118 M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires. En date du 20 août 2018, M.

Considérant qu'il fait valoir que : -soit le GIE exerce une activité distincte de ses membres et la convention collective nationale qui lui est applicable est déterminée en fonction de son activité

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils sociétés de conseil (dite Syntec).

[D] [L] a été embauché, à une date non précisée, par la société Autobus Auréliens, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conducteur-receveur, par référence à la convention collective

convention collective des hôtels, cafés et restaurants : ' est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accord, au-delà

La relation de travail est régie par la convention collective nationale de la distribution directe.

[K] a été recruté par la société Copibat, en qualité d'ingénieur P3 E1 coefficient 170 de la Convention nationale Syntec.

collective ou un contrat de travail à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions du même code relatives à la protection de la maternité ; Que dans la mesure ou les différentes

Les deux sociétés relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Les deux sociétés relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

Les deux sociétés relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.