; ' 11.431,92 euros au titre du maintien de salaire conventionnel durant l'arrêt maladie du 26 mars au 26 mai 2016 ; ' 1.401,92 euros au titre du reliquat de l'indemnité de prévoyance ; - 'des demandes

La convention collective des administrateurs de bien et agents immobiliers est applicable.

COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2005 ARRÊT No 572 Magistrat Rédacteur : M.

La convention collective applicable à la société BISCOTTE PASQUIER entre dans le champ d'application de la convention nouvellement conclue.

les parties étaient assujetties à la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation signée le 20 février 1951, annulée et remplacée par une nouvelle convention portant le même

Ces commerciaux salariés, dénommés "conseillers en prévoyance", sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des

Il a exposé : - qu'au terme de quarante sept semaines de congés, ceux-ci n'étaient plus acquis conformément à la convention collective et le salarié avait été réglé de ses droits au titre de l'indemnité

la Caisse d'épargne et de prévoyance France Europe de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner la Caisse d'épargne et de prévoyance France Europe à lui payer la somme de 50 000

La société applique la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686).

collective nationale des employeurs particuliers, seule convention correspondant à la réalité du travail effectué, la convention collective nationale de l'aide à domicile ne prévoyant pas notamment le

3 de la convention collective.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires.

En l'espèce, le salarié ayant bénéficié d'un préavis supérieur à 6 mois, d'une durée excédant celle prévue par la convention collective des industries chimiques en cas de licenciement, n'est pas fondé

S... ; dit et jugé que la convention collective applicable aux parties est celle du transport routier ; dit et jugé que le poste occupé par M.

choisir un nouvel assureur et de souscrire, simultanément à la résiliation, une autre assurance prévoyance respectant les conventions collectives nationales définissant une couverture et un niveau de

Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois.

Le 27 février 2006, un article 4.6 a été inséré dans la convention d'entreprise de la S.A.S.

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.643-7 du code de commerce.

Dans la mesure où le 1er février 2010, lors de la signature de l'avenant, il ne lui a été remis qu'une simple fiche d'information sur l'existence d'une convention collective et d'un accord d'entreprise

collective applicable contenant des dispositions plus favorables, -conformément à la convention collective du bâtiment et des travaux publics, l'employeur avait l'obligation, pour le salarié déplacé