, du 29 janvier 1994 sur les dispositions testamentaires : «le testament est consacré verbalement ou par écrit ou à défaut si le testateur en est incapable par une mimique que l'esprit saisi.»

Par engagement de location du 13 janvier 1975, un logement situé [Adresse 3] à [Localité 12] a été mis à sa disposition par son employeur.

qui a très probablement été édité postérieurement au 1er janvier 1970 ; - que l'annuaire de 1972 est lui postérieur de deux ans à la date de référence du 1er janvier 1970 ; - qu'ainsi, la production

Mme A soutient qu'elle justifie d'attaches familiales en France où résident quatre de ses enfants et trois de ses petits-enfants, tous de nationalité française, qu'elle a vécu entre 1972 et 1977 en France

[K] [I] sollicite la reconnaissance d'une créance de salaire différé à son profit pour la période allant du 18 mars 1964, date à laquelle il a atteint l'âge de 18 ans, au 1er février 1971, date de signature

avoir fait référence à la convention du 20 mai 1974 expose que dans le cadre de cette convention la SONACOTRA a assuré la gestion de la cité des foyers modulaires mobiles jusqu'au 15 mars 1982 date à

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - la loi sur la citoyenneté de la République d'Azerbaïdjan du 30 septembre 1998 ; - le code de l'entrée et

né le 18 janvier 1973 à SAVIGNY-SUR-ORGE ... 47310 ESTILLAC Leslie Y... née le 1er juillet 1980 à PARIS ... 47320 CLAIRAC Céline Z...

[I] [H] a été engagé le 1er janvier 1978 en qualité de coursier par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (ci-après SNCM). Au dernier état de la relation contractuelle, M.

C, qu'il a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 15 juillet 1970, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des principales dispositions du décret du 17 août 1977 règlementant

C, qu'il a été employé en qualité de docker professionnel sur le port de Rouen du 9 novembre 1973, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des principales dispositions du décret du 17 août 1977 règlementant

[Z] et occupé par une certaine Mme [W] au 15 octobre 1970, rien ne démontre que tel était le cas au 1er janvier 1970 ; - d'autre part, si les noms d'occupants ([L] et [S]) peuvent être relevés sur le

[O] [E], né en 1977, a été engagé par la SASU [1] suivant un contrat à durée indéterminée signé le 2 janvier 2019 en qualité de « directeur artistique image / étalonneur senior », statut cadre, catégorie

janvier 1982 au 6 janvier 1986.

1300 Frs par enfant la part contributive du père aux frais d'éducation et d'entretien des cinq enfants issus du mariage dont trois sont majeurs, à savoir : * Sanaa, née le 9 septembre 1975 ; * Assia,

novembre 1997, 7 janvier, 31 mars 1999, 4 janvier et 21 août 2000, mais que le gérant n'en tenait pas compte ; Le ministère public soutient que les contraventions sont constituées et que l'arrêté du préfet

Sur un nouveau pourvoi formé par [V] [G] [C], la chambre sociale de la cour de cassation, par arrêt rendu le 25 janvier 2011, a, au visa des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, cassé et annulé

janvier 2024.

Faits et procédure : Monsieur Jacques X... , né en 1952, a été engagé le 1er juin 1976 en qualité de musicien stagiaire par l'orchestre philharmonique de Lille et a été titularisé le 1er juin 1977

(1ère Civ. 7 janvier 1971, n° 70-10.054).