Quant aux troubles de jouissance : 29.

Quant aux troubles de jouissance : 29.

Quant aux troubles de jouissance : 29.

Quant aux troubles de jouissance : 29.

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

M. et Mmes D, ressortissants albanais, respectivement nés le 19 mars 1964 à Shumic, le 31 mars 1973 à Bajram Curri, et le 17 janvier 2003 à Tropojë, qui ont déclaré être entrés en France le 9 juillet 2019

Le contrat précise être " régi par la convention collective nationale de travail du personnel des institutions créées pour l'application de la convention du 31 décembre 1958 et de ses compléments ".

du droit d'asile le 29 janvier 2020.

[X] est devenu cadre technique, position II indice 108 de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie ; il était stipulé un forfait-jours annuel de 211 jours.

M. et Mme A, ressortissants arméniens nés respectivement le 14 mars 1967 et le 6 octobre 1965, sont entrés en France le 25 mai 2017 avec leur fils né en 1998 et y ont sollicité l'octroi du statut de réfugié

Il soutient que : - cet arrêté méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Vu : * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

A s'est marié avec Mme C , titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'en 2030, le 29 août 2014 à Rognac, avec laquelle il a eu trois enfants nés sur le territoire le 23 octobre 2019, le 5 mai

D B, né le 13 octobre 1968, fait appel du jugement du 23 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. et Mme B, représentés par Me Dollé, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2022 ; 2°) d'annuler