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judiciaire.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Août 2024 par le Juge commissaire de VERSAILLES N° RG : 2024M02187 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bruno

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 18 septembre 2025.

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.