Postérieurement au dépôt de l'état des créances, la Société coopérative CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a déclaré à Maître Colette Y...

[G] et la SELARL MJ Alpes font valoir que : - la charge de la preuve de l'identité de la personne qui a déclaré la créance n'incombe ni au débiteur, ni au liquidateur judiciaire, mais au créancier, -

[V] [U], président de la société EPI à compter de 2003, des chefs d'abus de biens sociaux de la société EPI, de banqueroute et de non-désignation d'un commissaire aux comptes.

», ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, en vertu d'un bordereau de cession de créances

[M] [W] ayant déclaré ses parts sociales de la société Soleil au liquidateur judiciaire, il n'y a aucune tentative de fraude de sa part vis-à-vis de ses créanciers'; en conséquence - de réformer le jugement

[A] [G], la SMJ es qualité de liquidateur de la société Yara et Maître [N] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Yara Prestige, la cour d'appel a, par arrêt du 9 octobre 2014

Or, avec sa créance, la société Graficas [J] Sl interdit au séquestre de procéder à la répartition des fonds séquestrés entre les différents créanciers et place Cm Industrie dans une situation délicate

liste ainsi remise la présence de ces biens parmi les containers retrouvés et d'apprécier, en conséquence des manquants, la qualité de créancier de l'appelant.

de liquidateur judiciaire de la société LORIN [P], selon jugement en date du 3 avril 2018 S.C.I.

fondée en ses demandes, - constater le péril dans le recouvrement de la créance de la société UBN, - ordonner qu'il soit procédé aux opérations de comptes-liquidation-partage de « l'indivision existant

CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA, dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 542 029 848, suivant acte de cession de créances

Prétentions et moyens de la Selarl MJ Alpes, ès-qualités de liquidateur de la société Technical, de la société Les Carrières de France et de la Sci Les Brosses': 19.

de la SCI [1] ayant son siège social à Vecoux.

n'a été remise au liquidateur judiciaire de la société SPIC et que nécessairement et a fortiori il y a eu omission du liquidateur judiciaire de la société DECS, créancier.

Il lui appartient en conséquence de déterminer si la société Lovéa est créancière au titre des commandes litigieuses de la société Biocos ou de la société Cosbelle, si bien que l'objet de l'appel étant

Elle expose que les créances déclarées par elle dans le cadre des procédures ouvertes à l'égard de la société ENKA (redressement judiciaire converti en liquidation après résolution de plan) bien que non

(le liquidateur) étant désigné liquidateur. Attendu que par assignation du 29 novembre 2007, la société PSO a appelé en la cause le liquidateur.

Réponse de la cour d'appel : Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

judiciaire de la société GRC d'une demande de relevé de la forclusion encourue par sa déclaration de créance tardive ; Par ordonnance en date du 27 juin 2022, ce juge commissaire a dit cette demande

X... justifie que l'un des créanciers, la société SMA Euro Construction, qui avait déclaré une créance de 661 559,92 euros, a été placée en liquidation judiciaire, liquidation judiciaire qui a été clôturée