été fait l'avance.

donner acte à Maître [P] [F] de ce qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, si, dans le délai de deux mois du prononcé de ladite décision, il parvient à récupérer auprès de M.

européenne au titre de neuf questions préjudicielles formulées dans le dispositif des conclusions de l'appelante, et l'en saisir -surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Justice

Statuer sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

ainsi critiquées que celle prévue par les dispositions légales et qu'il n'est, en outre, pas démontré par l'appelant qu'il ait précisément saisi de ce moyen les juridictions qui ont statué à ce sujet

ET PROCEDURE : La Cour est saisie, sur renvoi après cassation d' un arrêt rendu le 4 novembre 2005 par la cour d' appel de Paris, de l' appel interjeté par les sociétés SAS CARREFOUR MANAGEMENT et SA

À titre subsidiaire, si les juridictions françaises se reconnaissent compétentes, la société Aegean Marin Petroleum fait valoir que la demande de Monsieur Z... n'est pas recevable puisque la décision du

La question de l'incompétence terrritoriale du juge de l'exécution de Créteil a donc bien été mise dans le débat, et le jugement dont appel n'a fait qu'en déduire qu'il y avait lieu de prononcer une incompétence

rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 3.

tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée ; Considérant qu'en l'espèce, la requête étant sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aucune juridiction n'est saisie

de faux ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie la Cour de cassation.

La société [12], dont M. [L] était président, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en novembre 2022. Le 5 novembre 2020,M.

FAITS ET PROCEDURE La société [4] et Mme [P] [U] [H] ont conclu un contrat saisonnier en date du 24 mars 2010, puis un avenant en date du 14 juin 2010 dont l'échéance était au 31 octobre 2010.

faite, sur simple présentation de la décision à venir; - Ordonner à Me Q... et M.

Paul X... a soulevé in limine litis l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction tunisienne et plus particulièrement du Tribunal de Première Instance de TUNIS déjà saisi en faisant

[S] soutient en substance qu'ayant engagé des recours auprès de l'administration fiscale en contestant le montant de la somme réclamée, la juridiction saisie doit surseoir à statuer sur l'admission et

[X] soutient en substance qu'ayant engagé des recours auprès de l'administration fiscale en contestant le montant de la somme réclamée, la juridiction saisie doit surseoir à statuer sur l'admission et

[C] soutient en substance qu'ayant engagé des recours auprès de l'administration fiscale en contestant le montant de la somme réclamée, la juridiction saisie doit surseoir à statuer sur l'admission et

[L], gérant de la société MDGSILIO, au profit de cette dernière société, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du conseil des prud'hommes saisi par M.

, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon les procédures prévues aux sections II et III du présent chapitre, que la décision doit être reconnue