[C] [Y] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tar, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/01/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05676 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6F3 Jugement

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la prescription biennale

Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le ministère public, remettre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - et les observations de Me Kozlowski, avocat de Mme A B.

Par des mémoires, enregistrés le 29 juillet 2020 et le 12 mai 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 5 septembre 2018, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté cette réclamation.

de l'Etat, est inaliénable et imprescriptible, empêchant toute action possessoire et toute aliénation, en l'absence de décision de déclassement, et demande que sa restitution soit ordonnée, sous astreinte

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir de la demande de première instance opposée par le ministre de l’action et des comptes publics, que la

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 avril 2024. Le rapporteur, J.-S. Laval Le président, D. Pruvost La greffière, M.

; / d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ».

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2014 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

DOSSIER N 07 / 01183 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 No : 143 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 13 FEVRIER 2008, par la Chambre des Appels

FHB Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Mme BAUDOIN, Avocat général, qui a fait connaître son avis.