Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

La requête de M. A ne peut donc qu'être rejetée. 4.

Ses prétentions à rectification sont mal fondées et rejetées.

Par requête visée par le greffe le 20 septembre 2022, les sociétés [6] et [8] ont sollicité la rectification pour cause d'erreur matérielle de cet arrêt en demandant que: * la décision rectifiée fasse

Dans leurs écritures communiquées par voie électronique le 31 mars 2022, Monsieur [P] [R] et Madame [O] [Z] épouse [R] réclament le rejet de la requête et forment une demande en rectification du dispositif

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Par ailleurs, l'arrêt litigieux étant parfaitement clair, la requête tendant à ce qu'il soit interprété ne peut prospérer. La requête en date du 26 mai 2023 sera en conséquence rejetée.

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE INTIMEE **************** 1/ Maître [G] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la Société JCJ, désigné en cette qualité par jugement du 18 novembre 2010

Après rétablissement de l'affaire au rôle, par arrêt du 24 juin 2024, cette cour d'appel a statué comme suit : « Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de Monsieur [S] [G] [X]

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMISSION DE STATUER DU 11 AVRIL 2025 (n° /2025, 8 pages

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMISSION DE STATUER DU 11 AVRIL 2025 (n° /2025, 8 pages

La requête de Mme [D] sera rejetée. Les dépens afférents à la présente instance seront mis à sa charge.

[N] [V] et Mme [Z] [X] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, reçue

Si ce jugement n'a pas été frappé d'appel, en revanche, il a fait l'objet d'une requête en rectification d'erreur matérielle de la part de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, reçue au

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 23 JANVIER 2014 Requête en rectification d'erreur matérielle du 30 juillet 2012 d'un arrêt rendu le 8 décembre

X... sera purement et simplement débouté de sa requête en interprétation. La cour procédera à la rectification de l'erreur matérielle sus visée.

et la requête du 23 mai 2024 présentée au nom de Monsieur [Z] [M], Monsieur [N] [P], Madame [I] [Y], Monsieur [U] [Y], Monsieur [J] [Y], Monsieur [A] [S] et Madame [H] [L], - Dire et juger la requête

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

de l'arrêt qui a confirmé le jugement sur le rejet de l'article 700 du code de procédure civile.