[R] [O], qui a systématiquement rendu des décisions défavorables à l'égard de tous les clients de Me [X] et qui a fait preuve d'agressivité, d'esprit de vengeance et de volonté de nuire envers ce dernier

statuer sur la demande de l'UFCAC-CFDT et de la FGTE-CFDT d'annulation des décisions prises par le conseil d'administration de la société nationale SNCF depuis le 1er janvier 2020 ; - déclarer incompétent

RENAULT Nature de la décision : CONTREDIT Décision déférée à la cour : jugement rendu le 4 juillet 2011 (R.

Confirmer la décision de première Instance en toutes ses dispositions et débouter Monsieur [C] de ses demandes tirées de l'incompétence matérielle et territoriale du Premier Juge.

Par jugement du 4 septembre 2012 le juge de l'exécution a rejeté l'exception d'incompétence soulevée en ce que les parties n'ont pas désigné la juridiction compétente et condamné la S. A. R. L.

Y... a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit des juridictions suisses au motif qu'à la date de l'assignation, il était domicilié en Suisse.

du litige : L'indivisibilité du litige opposée par la SA MMA IARD suppose que le prononcé de décisions contraires par les différentes juridictions commerciales saisies rende impossible l'exécution

l'arrêt suivant sur le CONTREDIT DE COMPETENCE, dans l'affaire entre : DEMANDERESSES AU CONTREDIT formé à l'encontre d'un (e) Jugement rendu (e) par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, en date du 28

Elle a maintenu que le tribunal était incompétent pour connaître d'une action en bornage.

andorranes, - confirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent territorialement au profit des juridictions andorranes, - condamner M.

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/13897 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 14/06

CIC C/ X..., ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SIX, par Madame Marion BRYLINSKI, conseiller de la mise en état de la 16ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante

au profit des juridictions administratives, au motif que la demande concerne le fonctionnement de la juridiction et non son organisation.

L'agent judiciaire du trésor a soulevé l'incompétence du tribunal saisi au profit des juridictions administratives.

- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Sérénité Résidences.

dû informer le plaignant de la mise en fourrière du véhicule, comme étant porté devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître et a rejeté le surplus des demandes en ce que les fautes imputées

-réformer l'ordonnance rendue le 6 septembre 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avignon dans son intégralité, -juger non fondée l'exception d'incompétence soulevée en première

, de constater que le tribunal de grande instance de Paris est incompétent au profit des juridictions norvégiennes et plus particulièrement du tribunal norvégien Asker et Baerum tingrett, de renvoyer la

Saisi en contestation de cette désignation, le tribunal d'instance de La Ciotat, par jugement du 24 juin 2005, rendu en matière électorale et en dernier ressort, a rejeté les exceptions d'incompétence

La société Thyssenkrupp-ascenseurs a alors soulevé, devant le juge de la mise en état, l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.