MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de provision Pour non-respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile Suivant l'article 750-1 du code de procédure

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Ce faisant et statuant de nouveau DEBOUTER Monsieur [L] [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

non titulaires de ce droit de stationner sur les emplacements 1 à 7, de manière équitable et égale : La résolution n°1 au paragraphe III 'modalités de l'indemnisation des copropriétaires non autorisés

29/04/2025 ARRÊT N°25/160 N° RG 24/02560 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMIE SM AC Décision déférée du 13 Juin 2024 Juge de la mise en état de Toulouse ( 24/00888) M GUICHARD

juge de la mise en état statuant sur des fins de non recevoir sont susceptibles d'appel ; ' l'assignation que lui ont délivrée les consorts [F] ne contient aucune description du patrimoine à partager

[H] [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Jean-Yves LEPAUL, Avocat constitué, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 No MINUTE : 12/ 728 No RG : 11/ 08503 Jugement (No 11/ 01732) rendu le 13 Décembre

, Sur ce, L'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024 applicable aux décisions du juge de la mise en état rendues à compter du 1er septembre en

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 3 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/119 N° Portalis DBVE-V-B7F-CAE6 JJG-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée

matière civiles et commerciales que sous réserve de ses autres dispositions, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /[Immatriculation 4] JANVIER 2026 Numéro d'inscription

ainsi qu'à la décision déférée.

Condamner l'association à verser à Mme [B] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles contestent que les évaluations se basent sur l'EBITDA, et non sur les résultats d'exploitation utilisés en matière de cession de fonds de commerce.

[V] [Y]-[F] et la Sci [1] ont interjeté appel de cette décision le 13 mai 2024, en ce qu'elle a: - autorisé le retrait de la société civile [1] enregistrée au RCS de Vienne sous le numéro D [N° SIREN

ORIGINE : Décision du Président du TJ de CHERBOURG EN COTENTIN du 23 Janvier 2024 RG n° 23/00056 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 APPELANT : Monsieur

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties, à la décision déférée

section C SUR DEFERE ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes en date du 02 juillet 2025, n°25/00218

En particulier, l'audience devait être ici présidée par un juge départiteur, visé par sa fonction et non par son nom personnel.