Sur la nullité de l'assignation et la nullité du jugement En application des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne

l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la requête : Attendu que selon l'article R. 1452-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, l'acte de saisine de

civile, - Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Paris La Défense aux dépens de l'instance, y compris les frais éventuels d'exécution de la présente décision.

Par ordonnance du 6 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a : - rejeté l'exception de nullité du commandement visant la clause résolutoire, - rejeté l'exception de nullité

d'exécution du présent jugement.

civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner l'employeur aux entiers dépens de l'instance.

le principal ainsi que ceux qui tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

de la mise en état alors même que ces ordonnances statuant sur la compétence n'étaient pas susceptibles de contredit mais d'appel comme toute ordonnance statuant sur une exception de procédure.

Statuant sur déféré, la cour a par arrêt du 4 décembre 2025, déclaré irrecevable le déféré-nullité.

Les sommes allouées, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement, l'étant en brut, il convient de débouter, par voie d'ajout à la présente décision, Mme [K] de sa demande fondée sur l'article L

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de nullité de l'assignation : Selon les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul

[F] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M. [F] de ses autres demandes, Et statuant à nouveau, - Condamner la SA [1] à payer : - 7 372,36 euros bruts à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'appel nullité : Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement

pour licenciement nul, et sa propre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et société [P] au profit du conseiller de la mise en état, - déclarer irrecevable l'exception de nullité de l'ordonnance d'injonction de payer soulevée par Mme [G] et à tout le moins mal fondée et l'en

Aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

La procédure a été clôturée par ordonnance du 16 février 2026, fixant la date d'audience au 9 mars 2026 MOTIFS : Sur la nullité du licenciement : La société [1] fait valoir qu'elle avait mis