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5 137 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00414_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

La société Allis relève appel du jugement du 15 décembre 2023 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande indemnitaire.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66025bbd03a05db9651b7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[T] [A] en leurs demandes formées à l'encontre de Monsieur [P], ces demandes ne se heurtant aucunement à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de Pau du 10 janvier 2022 s'agissant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00403_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

La société Allis relève appel du jugement du 15 décembre 2023 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande indemnitaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00415_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

La société Allis à relève appel du jugement du 15 décembre 2023 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande indemnitaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00405_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

La société Allis relève appel du jugement du 15 décembre 2023 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande indemnitaire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6870a18b5b6604a26aae89b3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] demandent au conseiller de la mise en état: - de juger qu'ils s'en rapportent à la sagesse de M. le premier président quant au mérite et au bien fondé des demandes en déclaration d'irrecevabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8ab14982305d4c20328

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La société Sigmagas Shipping a soutenu au principal que l'opposition formée contre l'ordonnance du juge commissaire ne se fondait sur aucun texte et qu'elle était irrecevable ; elle a subsidiairement soutenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c04

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

civile, Ce aux motifs : - que les moyens avancés par le demandeur ont pour objet le sursis à statuer du jugement, et ne sauraient venir à l'appui d'une demande d'autorisation d'interjeter appel immédiat

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aac5cdc6046d47b7497b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

provisoire de droit ; -infirmer le jugement du 20 décembre en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles de la société Uniper Global Commodities ; Statuant à nouveau sur ce chef de jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6932b2e472f940f4b6c9fe72

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309e7ed1ea831811253a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Si le défendeur n'a ni son domicile ni un établissement sur le territoire d'un État membre, ces procédures sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le demandeur a son

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163c644f3112a7c5868748e

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

saisi le tribunal de grande instance de Nanterre qui, par jugement du 21 janvier 2003, a rejeté le recours formé et condamné le demandeur aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166df0788aac83189ea669

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Vu le recours formé par : La SELASU CABINET COLL [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653 Demandeur au recours, contre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8af57b5ff6e72c9612530

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[I] à payer aux époux [H], ensemble, la somme de 30 000 euros au titre de la clause pénale et a rejeté le surplus de leur demande, - débouté les époux [H] de leurs demandes dirigées contre la Selas [

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fb39ae1759ccf605e6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement en date du 7 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Toulouse a rejeté la demande en nullité des libéralités formée à l'encontre des consorts [T].

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034c189a8ab3dac9b38c889

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

n'est accordé par les statuts du SNCA à son secrétaire général, et que, contrairement aux allégations adverses, aucun pouvoir spécial n'a été communiqué au premier juge avant ouverture des débats le 21

Source officielle
CA

3ème Chambre

635b71f6b201587f74be0310

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

après avoir conclu au fond et qu'il avait déjà contesté la mesure d'exécution forcée devant le juge de l'exécution en se prévalant de cette nullité.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7b0093bcaf505db696619

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680b18d698bcafcb3a63e041

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[R] a interjeté appel de ce jugement. Ses premières conclusions au fond sont du 10 janvier 2025.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e538ea81daa831884f58c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[T] [R], et dire ALLIANZ recevable et fondée en sa demande de révision ; - rétracter par suite les dispositions passées en force de chose jugée de l'arrêt du 4 juillet 2017; - dire et juger que

Source officielle

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