SUR LES AUTRES DEMANDES DES PARTIES : Considérant que l'équité commande d'allouer à l'appelant une indemnité de 1.900 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; considérant

chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande comme manifestement irrecevable.

EXPRO, JCP de FOIX - 21/00824 DEMANDEUR Monsieur [P] [E] [A] [Adresse 8] [Localité 4] Représenté par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocat au barreau d'ARIEGE DEFENDEURS

; - le code de justice administrative.

Code de procédure civile

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dispositions en vigueur à la date de l'arrêté en litige et dont M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Novembre 2018, les parties en ayant été préalablement

Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2015 R.G.

[U] [N] ou par le truchement de toute autre société, de la société [9] et/ou des sociétés du groupe [6], et la requête précisait que les parties défenderesses étaient M.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un courrier du 27 novembre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Monsieur [Y] [G] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 21 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées pour les défendeurs au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un courrier du 9 février 2024, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

La société d'exploitation du parc éolien Les Havettes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées. Signé par M.

les parties de leur demande respective formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/07738 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5MA AFFAIRE : [I] [Z]

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué : 5.